Une carte grise ne peut être barrée qu'une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d'un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro.
Qui garde la carte grise barrée ? Lorsque la transaction est effectuée, le vendeur du véhicule est dans l'obligation de remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation barré à l'acheteur. Ce document lui sera nécessaire pour toute demande ultérieure.
Une fois que vous avez la certitude que votre véhicule sera vendu à son nouveau propriétaire, il est indispensable de barrer la carte grise rattachée à la voiture ou la moto vendue. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne pourra pas effectuer l'immatriculation de son véhicule.
Pour condamner son ancienne carte grise, il suffit simplement de la barrer de façon oblique et d'inscrire la date et l'heure de la vente de la voiture.
En 2023, il n'est plus possible de vendre une voiture en l'état à un particulier. La mention "vendu en l'état" sur la carte grise barrée n'a aucune valeur juridique. En revanche, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
C'est le titulaire du certificat d'immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Enregistrement d'une déclaration de cession. La démarche d'enregistrement de cession est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d'officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d'immatriculation (SIV).
En plus de l'exemplaire vendeur du certificat de cession, l'ancien propriétaire a intérêt à conserver la preuve de l'enregistrement de la déclaration de la transaction auprès du ministère de l'intérieur.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Les avantages d'un carte grise à deux noms…
Cela facilitera également le travail pour les forces de l'ordre en cas de contrôle routier puisque l'identité du conducteur coïncidera alors avec celle stipulée sur le certificat d'immatriculation.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Un particulier propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son véhicule doit donner la carte grise, et à son nom, à l'acquéreur. Lorsque le certificat de cession est signé, il doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, à l'acheteur. Il s'agit d'une obligation légale.
Dans l'immense majorité des cas, non, on ne peut pas vendre un véhicule sans carte grise. Un véhicule immatriculé qui n'est pas fourni avec le titre ne pourra être muté au nom de l'acquéreur.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Une mention « vendue en l'état, sans garantie » n'offre donc pas toujours autant de protection que beaucoup de vendeurs veulent le penser ou tentent de le faire croire. On attirera néanmoins l'attention sur la possibilité pour un vendeur particulier d'écarter la garantie légale des vices cachés.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez l'immatriculer ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise.
Si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible à son encontre. C'est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
expert formalité
Bonjour, si l'acheteur a bien effectué la carte grise à son nom alors vous n'êtes plus titulaire du véhicule et ne pourrez pas déclarer la cession. Il est donc inutile de faire la démarche, l'acheteur est bien propriétaire du véhicule.
Comment obtenir l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession en ligne ? Tout simplement en soumettant un dossier de déclaration de cession en ligne. Si l'enregistrement a déjà été fait, il est possible de demander un duplicata à l'ANTS.