L'ouverture d'une maison de retraite ne peut se faire qu'avec une autorisation officielle délivrée par un arrêté préfectoral et qui fait suite à un avis du CROSMS (Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale).
L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12° et 17° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L.
Les procédures de contrôles des EHPAD
Les contrôles menés par l'Agence régionale de santé et les Départements portent notamment sur la qualité des soins et le respect des droits des résidents, la sécurité des locaux et des organisations, la sécurité du circuit du médicament, ou encore la gouvernance et le management.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l'individu.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
Le financement de ces établissements repose sur trois sections: soins, dépendance et hébergement. Les dotations soins (7,9 Md€) et dépendance (3,6 Md€) sont financées respectivement à 100% et 70% par les administrations publiques.
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
L'ARS mène des missions d'inspection, contrôle et évaluation sur l'ensemble de ses champs de compétence. Ces contrôles et inspections visent à constater un dysfonctionnement, un écart à la réglementation et aux bonnes pratiques puis ordonner ou recommander des solutions pour y remédier.
Le CAFDES (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale) est le diplôme qui semble le plus efficace pour pouvoir exercer cette fonction.
Deux statuts s'avèrent particulièrement intéressants pour ouvrir une maison de retraite : La SARL (et sa forme unipersonnelle : l'EURL) ; La SAS (et sa forme unipersonnelle : la SASU).
L'ouverture d'un EHPAD est plus contraignante, car une convention avec l'agence régionale de santé et une avec le conseil départemental doivent être signées. Les EHPA sont plus simples à concevoir Ce sont ce que l'on appelle couramment des résidences de services pour séniors.
Pour devenir responsable médico-sociales dans les EHPAD, le niveau requis est le bac + 2. La plupart des écoles proposant cette filière offrent ainsi la possibilité aux étudiants d'approfondir leurs connaissances et leurs techniques sur le travail dans les établissements sociaux comme les EHPAD.
Aujourd'hui, la multiplication des EHPAD conduit à une professionnalisation des directeurs, auxquels il est demandé d'obtenir, au choix : le CAFDES (certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale) le Master MOSS (management des organisations sanitaires et sociales)
...15EUR à 20EUR par HEURE Titulaire d'un diplôme supérieur, Caferuis, Cafdes, master, vous avez acquis une expérience riche et réussie en encadrement.
Le Conseil national de pilotage (CNP) est l'instance de pilotage des agences régionales de santé. Il donne aux ARS les directives nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire.
Il s'agit principalement des médecins inspecteurs de santé publique, des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Les médecins inspecteurs de santé publique
Au sein des agences régionales de santé, l'une des missions des médecins inspecteurs de santé publique est l'inspection contrôle.
Code pénal : violences physiques et psychologiques ; violences sexuelles ; mise en péril de mineurs.
La maltraitance peut prendre plusieurs formes :
Les violences médicamenteuses (abus ou privations de médicaments...) Les violences actives ( privation de liberté ou de soins...) Les violences passives ( la perte de contact humain, l'oubli, les négligences ...)
En EHPAD, ce type de maltraitance peut avoir lieu lorsqu'un membre du personnel tient des propos blessants ou intimidants à la personne âgée. Lui dire par exemple que si elle ne fait pas telle chose, on ne lui apportera pas son repas est une maltraitance.
Quelle prise en charge de l'EHPAD par la mutuelle ? Les coûts facturés par un EHPAD ne bénéficient d'aucune prise en charge par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle santé.
En 2019, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 EHPAD) s'élève à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 EHPAD).
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Soit une rémunération mensuelle de 5331 euros bruts en moyenne.
Organiser la prise en charge globale du résident pour apporter des réponses adaptées à ses besoins ; Animer, coordonner et encadrer l'équipe sous sa responsabilité tout en veillant au maintien de l'expertise des soignants.