La direction est assurée par une gérance qui peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques non frappés d'incapacité (un mineur émancipé peut être gérant) ou de déchéance. Le ou les gérants ne doivent pas être frappés d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.
Ce contrôle peut être effectué individuellement par les associés en raison des droits qui leurs sont conférés, mais aussi par le commissaire aux comptes ou du comité d'entreprise.
Deux organes sont à distinguer : Le conseil d'administration, organe de contrôle, avec à la tête un président, et le directeur général, assurant la direction de la société. Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
Les actionnaires ou associés qui exercent le contrôle de droit ou de fait sur la société sont les personnes qui ont une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants ou qui peuvent orienter la gestion de la société.
Les pouvoirs limités par l'objet social :
Les associés pourront demander réparation directement au gérant s'ils sont victimes d'un préjudice et aller jusqu'à la révocation du gérant si les faits reprochés sont graves.
La clef du problème, on la trouve dans la notion suivante : le « gérant » gère (fait valoir) pour le compte du propriétaire tandis que le « directeur » dirige pour le compte d'un supérieur (qui n'est pas le propriétaire).
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux.
Le contrôle de la société anonyme est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui sont nécessairement des experts-comptables agréés par l'Ordre des Experts-comptables de l'Etat partie 56.
Principe de la prise de contrôle d'une société
A noter : s'il veut avoir le contrôle absolu de la société, il doit acquérir les 2/3 des titres de la société (actions ou parts sociales) afin d'avoir la majorité des voix lors des assemblées extraordinaires.
Alors que le contrôle de droit d'une entreprise repose sur des éléments très factuels comme le pourcentage de détention du capital, le contrôle de fait désigne le contrôle d'une entreprise par un tiers sans que ce dernier ne désigne au moins la majorité du capital.
Le gérant de la SARL est le chef de l'entreprise : il conclue les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l'y autorisent. Il est nommé par les associés (ou l'associé unique en cas d'EURL).
Lors de la constitution de la société, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé. Il faut éviter de mettre le nom du gérant dans les statuts afin de ne pas être obligé de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Une SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution. Dans les EURL, qui sont des SARL avec un associé unique, la nomination d'un gérant est également obligatoire.
La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu'elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés.
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l'entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social, l'évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la ...
Si le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, il engagera sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il devra réparer seul le dommage subi. En pratique, la personne lésée engagera une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant.
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.
Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc.
Cession de titres sociaux qui permet à l'acquéreur de contrôler la société dont les titres sont cédés.
Dans une structure SARL on parle d'associé à la place d'actionnaire, les associés sont au minimum deux et au maximum cent. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie ce qui n'est pas le cas avec une SA.
DEFINITION CLASSIQUE DES ORGANES DE CONTROLE
Ce sont les organes créés au sein même des services (ministères) qu'ils contrôlent. Ils font partie de l'organigramme du ministère dont ils vérifient la bonne qualité de la gestion.
En France, il existe deux types de sociétés anonymes : La SA à système moniste, c'est-à-dire avec un conseil d'administration et un directeur général. La SA à système dualiste, c'est-à-dire avec un conseil de surveillance et un directoire.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. Cela s'appelle alors le délit de banqueroute. 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.»
Le gérant d'une entreprise a un rôle très différent de l'associé, puisque c'est lui qui dirige la société et prend la plupart des décisions qui la concernent. À ce titre, il représente l'entreprise, tout comme il engage sa responsabilité pour chacun de ses choix et chacune de ses actions.
Il doit faire respecter les règles de l'entreprise, l'approvisionnement des produits dans le cas d'un commerce ou d'un restaurant. Il vérifie les commandes, le budget, la bonne marche de l'entreprise en général. Il est en contact, autant avec les clients, qu'avec les fournisseurs et les employés.