L'arrêté des comptes est la période qui marque la fin de l'exercice comptable annuel. Cette opération est réalisée par le chef d'entreprise ou par un expert-comptable.
Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
L'approbation des comptes est une décision prise par l'assemblée générale des associés d'une SARL réunie annuellement. Elle a pour effet la clôture irréversible des comptes qui ne peuvent plus être modifiés.
Pour arrêter ses comptes, l'entreprise doit solder les comptes de charges et de produits. Cette opération consiste à : créditer les comptes de charges débiteurs ; débiter les comptes de produits créditeurs.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Dans les associations, ce n'est pas l' assemblée générale qui est chargée d'arrêter les comptes mais le conseil d'administration.
La clôture des comptes se fait en plusieurs étapes : le solde des comptes de produits et charges, l'arrêt des comptes du grand livre, l'arrêt des écritures des journaux.
Dans le vocabulaire de la comptabilité, la clôture correspond à l'achèvement des enregistrements comptable, le rassemblement des pièces justificatives ainsi que l'ensemble des opérations qui permettent d'éditer le bilan de la société.
L'assemblée générale ordinaire annuelle
Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l'associé unique a aussi l'obligation d'approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Les décisions prises par l'associé unique doivent être consignées dans un registre coté et paraphé.
Pour clôturer les comptes, vous devez terminer l'enregistrement de toutes les écritures comptables de l'entreprise pendant la période concernée. Il est également nécessaire de réunir toutes les pièces justificatives et les opérations qui permettent d'établir le bilan comptable.
C'est en général le Président de la SAS ou alors un groupe d'associés ou de personnes désignés dans les statuts. Le Commissaire aux Comptes établit lui un rapport général et un rapport spécial qui si il n'est pas fait est en général établi et présenté aux associés par le président de la SAS).
Comme toutes les sociétés, les sociétés anonymes (SA) doivent arrêter et faire approuver leurs comptes annuels. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur l'approbation des comptes annuels de SA en fonction de la forme retenue (SA dualiste ou SA moniste).
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
En quoi consiste un solde de clôture ? Solder un compte signifie fermer un compte pour ramener son solde à zéro. En d'autres termes, le solde représente le résultat obtenu de la différence entre les crédits et les débits à une date déterminée.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
La loi du 1901 n'oblige pas une association à se réunir lors d'une assemblée générale tous les ans, sauf si les statuts de l'association le prévoient. En règle générale, les statuts mentionnent que « les comptes sont approuvés annuellement » ce qui impose la convocation d'une assemblée générale annuelle.
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le patrimoine sera attribué à l'État. Selon la loi de 1901 sur la dissolution d'association, l'argent restant ne peut pas être redistribué aux membres de l'association, à moins que l'activité de l'organisme eût été à but lucratif.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.