Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
Sauf accord amiable, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin, car il s'agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).
L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l'article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
La loi prévoit que "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent" ( article 673 alinéa 1 du code civil ).
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
les branches coupées ne repoussent pas. Par contre, il va refaire de nouvelles branches.
Choisissez de préférence de couper les grosses branches des conifères à l'automne pour réduire la perte de sève. En revanche, la taille des jeunes plants ou celle des épinettes, des pins et des sapins se fait à la fin du printemps (à la fin juin).
Avoir recours à un broyeur de branche
Son mode de fonctionnement reste assez simple et accessible à tous. En effet, après avoir coupé vos branches, il vous faut les mettre dans une trémie. Ils y seront déchiquetés, réduits et évacuer sous la forme de copeaux.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ? Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.
En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l'arbre est planté. Vous devez donc demander l'autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s'il ne désire pas l'entretenir lui-même.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
L'élagage d'un arbre entre 5 m à 10 m est compris entre 40€ et 55€ L'élagage d'un arbre entre 10m à 15m est compris entre 50€ et 65€ L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€
Pourquoi il ne faut pas tailler ses haies au printemps (et autres gestes pour la biodiversité) JARDIN - Les associations pour l'environnement recommandent de ne pas tailler les haies ni d'élaguer les arbres entre le 15 mars et le 31 juillet, notamment pour protéger les oiseaux.
La taille peut permettre de rendre les plantes plus vigoureuses, plus productives. Elle sert aussi à équilibrer leur silouette, à les rajeunir, et à les protéger d'éventuelles maladies.
Cette taille consiste à rabattre tous les rameaux vers la branche porteuse. Cette taille permet de créer un renflement au bout des branches qui limitera la croissance et le développement de l'arbre. Cette taille consiste à raccourcir les branches en coupant toujours une sous-branche de faible diamètre.
Sans vouloir faire durer le suspens plus longtemps, voici la réponse que vous donnera un arboriculteur : oui, il est possible qu'un arbre coupé puisse repousser, mais cela dépend de l'espèce ! Certains types d'arbres peuvent repousser après avoir été abattus, alors que d'autres non.
Le sel, est une alternative à l'ail et s'utilise de la même façon que l'ail en bouchant, idéalement, avec la cire d'une bougie. Il convient d'agir par temps sec, évidemment. Pour renforcer l'efficacité, vous pouvez recouvrir la souche d'une bâche noire qui la privera de lumière et d'eau.
La javel peut être nocive pour les plantes en général, mais l'impact de cette substance sur les plantes dépend de certains facteurs. En effet, la javel ne tuerait pas un arbre systématiquement par simple contact. Par ailleurs, la fréquence et la quantité de la javel sur un arbre peuvent entrainer sa mort.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.