Si un jour, au moment de sortir votre véhicule de votre garage, vous vous apercevez qu'une voiture est stationnée juste devant, vous devez appeler la police municipale, car le propriétaire du véhicule commet une infraction au code de la route.
Si le véhicule qui vous empêche de sortir votre voiture du garage est stationné - irrégulièrement - sur un parking privé, c'est le syndic de l'immeuble qui effectuera les démarches nécessaires à l'enlèvement du véhicule gênant.
Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif ou gênant d'un véhicule ou l'entrave à la circulation par un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99 ou effectuez ce signalement en ligne.
Le non respect d'une interdiction temporaire de stationner peut entraîner la verbalisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif d'un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou effectuez ce signalement en ligne.
un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Qu'en est-il lorsque l'on se gare devant son propre garage ? Ce n'est malheureusement pas plus autorisé, car cela est considéré comme une privatisation de l'espace public, la chaussée n'appartenant pas au propriétaire du garage. Contester un PV de stationnement gênant est dans ce cas très difficile.
Demander l'enlèvement du véhicule
route, art. L325-12 et R325-47 à R325-52). Si le propriétaire de la voiture est connu, il faut tout d'abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.
Si cela est impossible, il conviendra de contacter la police en composant le 17, et de transmettre le numéro d'immatriculation de la voiture et l'adresse du stationnement gênant.
* La fourrière faire enlever vehicule est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des fourrières. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org et sur www.numero-118.fr. Un véhicule est stationné vous bloque la sortie ou l'accès à votre garage.
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
Il est possible de faire enlever un véhicule stationné dans un lieu privé, par la fourrière, à condition que ce véhicule soit laissé sans droit sur la place de parking qu'il occupe ou qu'il soit privé d'un élément indispensable à son utilisation normale sans qu'une réparation immédiate soit possible.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file. - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction.
Signaler la présence du véhicule à la police municipale. La police devra se déplacer une première fois dans le parking pour constater l'infraction, puis repassera sept jours plus tard. Si le véhicule gênant est toujours présent, ils pourront faire une demande d'enlèvement.
Il n'est pas interdit de stationner devant une maison. En revanche, c'est le Code de la route (art. R. 417-10) qui le dit : l'arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble est qualifié de gênant.
L'usager intéressé doit s'inscrire sur le site Stop Fourrière et récupérer un QR Code auprès des services de la police municipale, QR code qu'il collera sur son pare-brise. Tarif unique et forfaitaire de 5 € par véhicule.
La rampe ressemble à une tige ou une barre reliée au point de contrôle et descend de la verticale vers l'horizontale pour bloquer l'entrée des véhicules. Il peut servir d'entrée au garage, de paiement de parkings ou de tout autre lieu public.
Il vous suffit de contacter un officier de police judiciaire en sollicitant une demande d'identification de véhicule. Selon l'article R325-49 du Code de la route, le service de police ou de gendarmerie va rechercher les coordonnées du propriétaire du véhicule (avec le numéro de plaque d'immatriculation par exemple).
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Ensuite il faut faire une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).
R. 417-10) stipule que « tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Et cette interdiction de stationner sur la voie publique devant une entrée de garage ou de la maison est valable également pour l'occupant de la maison !
Dans la plupart des villes, vous devrez vous adresser à la mairie, voire au service de stationnement de la mairie dans le cas de certaines grandes agglomérations. Vous trouverez le formulaire en ligne sur le site de la plupart des sites internet des grandes mairies.
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit ni gêner la circulation, ni représenter un obstacle dangereux. Il est interdit de s'arrêter en voiture ou de stationner sur le trottoir sauf si un marquage au sol l'autorise expressément.
Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.