Tous les ans, les services du ministère de l'économie et des finances préparent un « projet de loi de finances » (l'autre nom du budget) qui est soumis à l'Assemblée Nationale puis au Sénat à l'automne.
Le responsable de gestion budgétaire et financière exerce au sein du service comptabilité, finances et budget de la structure publique qui l'emploie. Il participe à l'organisation et l'exécution des procédures budgétaires, et assure la gestion de la dette et des garanties d'emprunt.
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
Le PLF est adopté en Conseil des ministres. Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu. L'article 39 de la LOLF impose que le PLF et les documents annexes fassent l'objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre N – 1.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
Il est rythmé par 3 étapes obligatoires : le débat d'orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion.
Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d'investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Il vérifie l'équilibre budgétaire des projets, Il met en place la stratégie financière adaptée, Il informe la direction en permanence sur la santé financière de l'entreprise, Il prend en charge la communication financière auprès des médias et des partenaires financiers.
la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou parapublics nationaux, ainsi que l'emploi des fonds publics qui sont alloués à des organismes privés. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans leurs missions.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Le budget primitif d'une collectivité territoriale est voté par son assemblée locale : le conseil municipal, départemental ou régional. L'assemblée approuve le budget de fonctionnement, puis le budget d'investissement. Au sein de chaque section, l'assemblée vote les dépenses par chapitre.
Rôle du comptable public
Ses principales attributions sont de retracer et de vérifier les différentes opérations financières (recettes et dépenses) de l'argent public décidées par son ordonnateur. Il est chargé du maniement des fonds publics et veille à la bonne tenue des comptes.
Commission des finances, du plan et du développement économique ; 4.
L'assemblée locale approuve d'abord la section de fonctionnement puis la section d'investissement (cf. ci-dessous). A l'intérieur de chaque section, les dépenses sont votées, selon la nomenclature retenue (cf. ci-dessous), par chapitre, correspondant à leur nature, ou par fonction.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Crédits budgétaires : Prévisions de dépenses budgétaires accordées aux administrations publiques et approuvées par le Parlement. Crédits évaluatifs : Crédits dont le montant, inscrit dans le budget, a un caractère purement indicatif et qui, par suite peuvent être augmentés au cours de la période d'exécution budgétaire.
L'Assemblée nationale a adopté à la majorité des votants (101 voix contre 26 abstentions), le budget de l'Etat, exercice 2022 présenté par le ministère de l'Economie, des Finances et du Développement.
Le principe d'annualité
Il exprime l'idée que l'autorisation budgétaire donnée à l'exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l'année civile.
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif.