Un asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En France, c'est la préfecture qui recueille la demande d'asile. Cette dernière est instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui est placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
La proposition de décision de l'officier de protection est signée par le chef de section. Depuis la réforme de l'Ofpra en 2013, certains officiers de protection expérimentés signent eux-mêmes leurs décisions, dès lors qu'ils ont obtenu la délégation de signature du directeur général de l'Ofpra.
Les Grecs, vers le Ve siècle avant JC auraient ainsi développé le droit d'asile en relation directe avec leurs pratiques religieuses : le réfugié était placé sous la protection de leurs dieux, hors d'atteinte des vengeances, dans des lieux respectés par tous.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Bon à savoir : Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.
Si l'association France terre d'asile est née il y a 50 ans, c'est grâce à trois personnalités : le pasteur Jacques Beaumont, l'abbé Alexandre Glasberg et le docteur Gérold de Wangen.
Les cinq premières nationalités sont l'Afghanistan, (16 126 premières demandes dont c'est nouveau 18% de mineurs) loin devant la Côte d'Ivoire (6 268 avec 43% d'enfants), le Bangladesh (6 232, dont 5% de mineurs), la Guinée ( 5 286 dont 40% de mineurs) et la Turquie ( 5 001 dont 5% de mineurs).
Mariage en France
Si le mariage est célébré en France, le réfugié, l'apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se conformer aux formalités que l'officier d'état civil français lui indiquera.
Les demandeurs·euses d'asile sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions et de graves atteintes aux droits humains commises dans un autre pays mais qui n'ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugié·e·s et attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile.
Les délais pour statuer de l'OFPRA
En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
L'Afghanistan est demeuré, pour la cinquième année consécutive, le premier pays de provenance des demandeurs d'asile avec plus de 17 000 premières demandes introduites (+ 37 % par rapport à l'année précédente), suivi du Bangladesh (8 600), de la Turquie (8 500), de la Géorgie (8 100) et de la République démocratique du ...
Le droit de l'asile va être modifié en 2014 par la loi, à la suite de l'adoption du « paquet asile » par l'Union européenne entre 2011 et 2013. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été mis à jour en 2021.
En tant que protégé(e), dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n'êtes pas autorisé à y retourner. Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine.
Les demandeurs d'asile ne bénéficient aucunement d'un accès privilégié à l'emploi, bien au contraire. Leur demande d'autorisation de travail fera l'objet d'une examen minutieux et, outre l'existence d'une promesse d'embauche, l'administration va vérifier la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné.
Le droit d'asile est internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1951, et inscrit dans la Constitution française. Il permet de protéger toute personne victime de persécution.
Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
La plupart des réfugiés demeurent dans leur région d'origine, afin de pouvoir rentrer chez eux dès que la situation le permet ou parce qu'ils n'ont tout simplement pas d'autre choix. en développement. Mais les infrastructures exis- tantes sur place ne permettent souvent pas de répondre à leurs besoins fondamentaux.
En Cada collectifs, les demandeurs d'asile sont logés dans des chambres individuelles, ou partagées. Le Cada dispose également d'espaces parfois collectifs (cuisines, sanitaires) et d'une salle d'animation.
Les camps officiels sont gérés par une autorité désignée, qui peut être le HCR, ou bien une organisation non-gouvernementale ayant reçu mission de gérer le camp.
Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle. Vous avez le droit de travailler en France. Vous avez droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants français. Vous avez droit à la réunification familiale.