Présentée comme la réforme la plus importante du secteur depuis 1946, le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du marché de l'électricité (Nome) a été initiée par les pressions de Bruxelles pour que Paris respecte ses engagements de libre concurrence entre tous les acteurs du marché.
Aux origines de la loi Nome, les recommandations de la Commission Champsaur. Cette commission tient son nom de celui de son président, Paul Champsaur. Polytechnicien (promo 1963), Paul Champsaur (photo) est un homme de statistiques et du service public (INSEE, ARCEP).
L'amendement sur le tarif de l'ARENH, proposé le 22 juillet par le parti LR mais adopté par des députés de tout bord, devait servir l'objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français.
Le but : que les fournisseurs alternatifs s'approvisionnent le moins possible sur des marchés devenus incontrôlables, afin de limiter le choc sur les factures des Français.
L'« ARENH » signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique ». Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics.
Cette nouvelle entité prendra la forme du Projet Hercule. Ce projet permet à EDF de couvrir les dettes du fournisseur historique qui sont monumentales : plus de 60 milliards d'euros en fin d'année 2019. EDF pourra ainsi entamer des travaux de rénovation des nombreux parcs nucléaires français.
Pour certains observateurs, c'est surtout la situation financière très fortement dégradée d'EDF qui explique la décision du gouvernement de nationaliser (ou étatiser) à 100 % l'entreprise. Celle-ci est, en effet, endettée à hauteur de 44 milliards d'euros et son niveau d'endettement devrait encore augmenter en 2022.
En effet, dans un communiqué publié mardi 19 juillet le ministère de l'Économie a annoncé que l'État compte débourser 9,7 milliards d'euros pour renationaliser EDF. L'État détient pour l'instant 84 % du capital d'EDF.
Paris, 12 mai 2022 – Le groupe EDF annonce ce jour le lancement de l'opération d'actionnariat salarié « ORS 2022 », une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne de groupe et du plan d'épargne de groupe international d'EDF.
Le projet ne pourra donc pas aboutir à temps, avant le début de la prochaine campagne en vue de l'élection d'avril 2022, semble regretter l'exécutif. Du côté de l'UE, le son de cloche est sensiblement différent. Selon une source proche du dossier à Bruxelles, c'est Paris qui a décidé de la pause.
Les engagements d'EDF en matière de transition énergétique :
de nouvelles installations éoliennes en mer ; une construction en accord avec de nombreuses ONG ; augmenter le rythme de construction d'installations d'énergies renouvelables ; passer d'une production de 34 gigawatts à 100 gigawatts d'ici à 2030.
Ainsi, quitter EDF peut être avantageux pour plusieurs raisons : Profiter de tarifs plus compétitifs ; Se protéger contre les hausses de prix du tarif réglementé de l'électricité ; Consommer de manière plus responsable.
Dans le classement des fournisseurs électricité moins chers 2022, Vattenfall arrive en tête suivi de OHM Energie et TotalEnergies.
EDF : une entreprise du secteur public
Certes, depuis 2004, EDF est une société anonyme et non plus un établissement public, mais peu importe sa forme juridique, elle continue de faire partie du secteur public, et cela tant que l'État sera son actionnaire majoritaire.
EDF est un fournisseur d'électricité en France, en concurrence avec d'autres fournisseurs. Enedis (anciennement ERDF) est le gestionnaire du réseau électrique dans le cadre d'une délégation de service public. Filiale à 100 % d'EDF, Enedis n'offre toutefois pas d'avantage avec EDF par rapport à d'autres fournisseurs.
Selon le simulateur comparatif Engie ou EDF ci-dessus, pour une puissance de compteur de 6 kVA en option base, l'offre d'électricité Happ-e by Engie est moins chère qu'EDF. Même si le prix de l'abonnement annuel est plus élevé chez Engie que chez EDF, le prix du kWh est plus avantageux chez Engie.
Le titre EDF a été suspendu ce mercredi 13 juillet à la Bourse de Paris à la demande du groupe, à la suite de l'annonce de sa nationalisation à 100% par Elisabeth Borne la semaine dernière.
Renationalisation d'EDF : le gouvernement va lancer le processus d'ici la fin du mois de septembre. Le processus de renationalisation d'EDF, annoncé courant juillet, devrait être lancé d'ici la fin du mois de septembre 2022.
L'Etat va déposer mardi auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) son offre publique d'achat simplifiée des quelque 16% du capital du groupe qu'il ne détient pas encore, a-t-on appris mardi auprès d'une source au fait du processus.
Le fournisseur d'électricité historique en France appartient déjà à l'Etat à hauteur de 84%. Le coût total de cette offre de rachat s'élève, selon les premières estimations, à plus de 9,7 milliards d'euros. L'État français offre de racheter les parts restantes d'EDF à hauteur de 12€ l'action.
L'État propose «12 euros par action EDF, coupon attaché», soit un bonus respectif de «53%, 46% et 34% sur le cours de Bourse de clôture du 5 juillet 2022 [...] et sur la moyenne des cours de Bourse pondérés par les volumes des 60 derniers jours, et des douze mois précédant le 5 juillet 2022».
Le gouvernement envisage de déposer l'offre d'ici début septembre auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sous réserve de la promulgation d'une loi de finances rectificative pour 2022 avec les crédits nécessaires, un texte qui doit être débattu et adopté prochainement par l'Assemblée nationale.