Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Cette loi reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008 . Elle a également pour objectif de réformer en profondeur la régulation de la démographie médicale.
Présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 18 mars 2009 et par le Sénat, avec modification, le ...
La T2A est un élément central de la « Nouvelle gouvernance hospitalière » mise en place par les ordonnances de mai et septembre 2005 , dans la mesure où ce sont désormais les recettes issues des activités hospitalières qui vont déterminer les dépenses et non l'inverse.
La loi HPST réorganise en profondeur l'organisation et la planification des politiques de santé. Dans un objectif de simplification, elle crée les Agences Régionales de Santé qui se substituent à sept services de l'Etat et de l'Assurance maladie : l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH)
La loi de santé publique du 9 août 2004, appelée également réforme Mattéi, a consacré ce changement organisationnel.
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
La tarification à l'activité (T2A) est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Lancée en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses.
Les agences régionales de santé (ARS) sont instaurées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 ("Loi HPST"). Les 26 agences sont installées en avril 2010 (elles ne sont plus que 17 après la création des grandes régions).
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
En outre, tous les établissements publics et privés sont financés par des fonds issus de l'Assurance Maladie, issus des cotisations de sécurité sociale (salariale et patronale) et de la CSG.
Groupe homogène de séjours (GHS)
L'essentiel du financement de l'activité des hôpitaux provient de l'assurance maladie. En 2012, celle-ci a consacré plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'hôpital public. Ces sommes proviennent des cotisations sociales versées par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants.
Le plan « Hôpital 2007 » est composé de quatre réformes complémentaires : schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération (SROS III) [30, 31, 35], nouvelle gouvernance avec les pôles d'activité hospitaliers (les pôles) [1, 8, 20, 21, 34], tarification à l'activité [39, 40] et état prévisionnel des ...
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Légifrance.
Ce document a valeur officielle. 1. La présente loi a pour objet la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et à l'amélioration de l'état de santé et de bien-être de la population en général.
La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d'améliorer les droits des patients (en cas d'erreur ou de faute médicale ). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La loi du 2 février 2016 permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l'usage de la sédation profonde et continue, jusqu'au décès, en phase terminale.
Amélie Verdier, Directrice générale de l'Agence, a été nommée en Conseil des Ministres. Elle est secondée par Sophie Martinon - Directrice générale adjointe - qui anime le réseau des délégations territoriales et pilote la mise en œuvre des projets prioritaires de l'Agence.
Les ARS remplacent totalement, les anciennes agences régionales de l'hospitalisation (ARH), créées en 1996 et qui avaient le statut de groupements d'intérêt public. Elles remplacent aussi d'autres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions.
Le Conseil des ministres de ce jour a nommé M. Philippe DAMIE en tant que Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre.
Jean-François Mattei, né le 14 janvier 1943 à Lyon, est un médecin, homme politique français. Ancien ministre de la Santé de 2002 à 2004, il est membre de l'Institut de France et a été président de la Croix-Rouge française de 2004 à 2013 (deux mandats).
C'est pour cela qu'a été créée au sein de l'ONDAM la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation (MIGAC).
Il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Voté par le Parlement, l'Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé.