Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...
La récusation est prévue par l'article 297 du code de procédure pénale (texte ici) en ces termes : "L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Les auteurs de la récusation. La récusation peut être à l'initiative de la personne mise en examen, du prévenu, de l'accusé et toute partie à l'instance, ce qui inclut la partie civile et le ministère public.
Tirage au sort au niveau de la commune
Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.
Ne pas admettre l'autorité de quelqu'un, la valeur de quelque chose dans une décision : Récuser un témoignage.
Définitions : impassible - Dictionnaire de français Larousse.
L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
Vous avez plus de 70 ans. Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises. Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré.
La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau. L'acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de décider, dans les deux jours, s'il accepte ou non de se déporter.
Le principe d'impartialité
l'impartialité subjective est toujours présumée (il n'est en effet pas possible de s'en assurer autrement) et relève de l'éthique du juge ; l'impartialité objective consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l'objet d'un examen objectif.
La "prise à partie" est la procédure introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission dol, d'une fraude, d'une concussion, ou d'une faute lourde et notamment d'avoir commis un déni de justice. L'affaire est directement de la compétence de la Cour d'appel du ressort.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Un juré est une personne faisant partie d'un groupe de citoyens appelé jury, et qui doit se prononcer sur la culpabilité ou sur l'innocence d'une personne accusée d'être l'auteur d'un acte criminel. Un certain formalisme est attaché à la désignation des membres de ce groupe de citoyens.
Il faut être citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales, jouir pleinement de ses droits politiques, civils et familiaux. Certaines fonctions, professions ou situations personnelles sont incompatibles avec les fonctions de juré.
1. Qui manque d'intelligence, de jugement, de réflexion : Il est stupide, il ne comprend rien. 2.
Confirmer et infirmer, sont des mots antonymes.
Qui manque de générosité, d'élévation, de largeur de vues : Des sentiments mesquins. 2. Qui dénote de l'avarice, une économie excessive : Un cadeau mesquin.
désigne un fonctionnaire civil ou militaire] Retirer à quelqu'un ses fonctions ou sa charge. Synon. casser, destituer, relever de ses fonctions (v.