Conformément aux dispositions de l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d'une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n'est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire.
Les officiers de police judiciaire, ou OPJ, sont les personnes qui sont autorisées à exercer une compétence générale d'officier de police judiciaire. Les règles relatives aux OPJ se trouvent dans le Code de procédure pénal dans une section qui leur est consacrée.
Le maire exerce ses attributions d'officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République. Il ne dispose pas de prérogatives de direction de la police judiciaire. Le maire est, à la fois, une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
Qu'est-ce qu'un Gendarme Officier de Police Judiciaire ? Le Gendarme Officier de Police Judiciaire est un homme ou une femme qui consacre son temps à faire respecter la justice. Ce militaire formé au droit pénal et aux différents types d'infractions pénales est chargé d'enquêter sur différents crimes et délits.
Tous les gradés de la gendarmerie sont des OPJ qui ont passé le concours ad hoc.
Pour exercer la fonction d'OPJ, le gendarme doit avoir obtenu une habilitation délivrée par le procureur général. Sans cette habilitation, l'OPJ ne peut exercer les pouvoirs que lui confère la loi dans le cadre de la procédure pénale.
Ni les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, ni leurs adjoints n'ont la qualité d'officier de police judiciaire. Il peut demander à toute personne, que des indices permettent de suspecter de la commission d'une infraction, de justifier de son identité (art. 78-2 du code de procédure pénale).
Sur toutes ces attributions, le maire obéit au principe hiérarchique. Le préfet du département peut lui adresser des instructions, voire des injonctions et même, en cas de carence, user de son pouvoir dit de substitution.
Trois possibilités : réussir le concours de commissaire de police, réussir le concours d'officier de police ou réussir le concours de gardien de la paix et, après 2 ans de titularisation, obtenir l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire.
Les APJ secondent les OPJ et ont des pouvoirs moins étendus ; ils n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue (CPP, art. 20). Les OPJ et APJ informent par tout moyen les victimes de leur droit (CPP, art.
Gardien de la paix : de 1.707€ (1er échelon) à 2.313€ (12ème échelon), Brigadier de police : de 1.945€ à 2.440€ Brigadier-chef de police : de 2.294€ à 2.616€ Major de police : de 2.474€ à 2.862€
Concrètement, tout fonctionnaire de police ayant un grade égal ou supérieur à celui d'un inspecteur principal a la qualité d'officier de police judiciaire. 3. En complément de ce statut, les officiers de police judiciaire peuvent revêtir le titre d'auxiliaire du procureur du Roi (OPJ APR).
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.
Bonjour, Il n'y a pas de différence car la police judiciaire fait partie de la police nationale.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €).
En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Sous le contrôle du Préfet
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres.
Le préfet de police reste l'autorité principale et de droit commun en matière de police administrative générale. Il détient à titre principal la charge de faire respecter l'ordre public dans Paris et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Pour ce faire, sa compétence est exclusive.
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.
Les OPJ, spontanément ou sur demande du procureur de la République, procèdent aux actes d'enquête, dans le respect des principes de la procédure pénale : perquisitions et saisies, expertises, témoignage en justice, interpellations, garde à vue.
Le corps de commissaire de police comprend deux grades : commissaire et commissaire divisionnaire. Le corps des officiers de police comprend trois grades : lieutenant, capitaine et commandant, auquel il faut ajouter un échelon fonctionnel.
La police c'est du H24 et 7j/7 donc il faut assurer toute cette amplitude horaire. Mais retenez surtout que les GPX et gradés font (hors heures supplémentaires) font 39H25 par semaine contre 40H30 pour les officiers par exemple.
Ainsi, sachant qu'un membre du GIGN a au moins un grade de maréchal des logis-chef pour être sous-officier et lieutenant pour être officier, il peut gagner environ au minimum 1 882 euros bruts par mois en tant que sous-officier et 2 061 euros bruts par mois en tant qu'officier de gendarmerie.