Les forces de l'ordre ont le droit de procéder, dans le cadre d'une interpellation, à un contrôle d'identité.
Lois sur l'arrestation par de simples citoyens
Dans la plupart des cas, vous devez trouver une personne en train de commettre un crime ou de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et poursuivie par ces personnes afin de pouvoir procéder légalement à une arrestation en tant que simple citoyen.
Si vous souhaitez attirer l'attention d'une personne dans un e-mail ou une invitation à une réunion, vous pouvez taper le symbole @ suivi de son nom dans le corps du message électronique ou d'une invitation à la réunion.
Le citoyen ordinaire
Un citoyen peut se défendre et appréhender physiquement une personne s'il est témoin d'un délit ou se trouve en danger. Il peut immobiliser le suspect avec les moyens du bord avant l'arrivée des forces de l'ordre, ou l'emmener directement au commissariat.
Lorsque vous êtes intercepté
Par exemple, les policiers peuvent vous poser des questions si vous avez été témoin d'un événement ou s'ils pensent que vous avez des informations par rapport à une infraction.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
A-t-on le droit de filmer la police ? La loi de sécurité globale n'a jamais entendu interdire le droit de filmer des images des forces de l'ordre / de la police mais seulement d'en sanctionner la diffusion. Il est donc toujours possible de filmer un policier dans l'exercice de ses fonctions.
informer la personne arrêtée ou détenue de son droit de parler à l'avocat de son choix. l'informer qu'elle peut avoir recours aux services gratuits d'un avocat de l'aide juridique, au besoin et sur l'existence des régimes d'avocats de garde 24 heures offrant des services par téléphone gratuitement.
La notion de flagrance : flagrant délit, enquête de flagrance et flagrance par présomption.
Adresser vivement ou soudainement la parole à quelqu'un pour lui demander ou lui dire quelque chose : Interpeller un élève distrait.
En droit pénal, une interpellation est l'action de poser des questions à un individu lors d'un contrôle de police ou d'un interrogatoire. Par extension, une interpellation désigne un contrôle pouvant conduire à une arrestation, voire être synonyme d'arrestation d'un suspect.
Si vous êtes interpellé, les services de police doivent vous notifier l'ensemble de vos droits dès votre placement en garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale). Vous pouvez dès le début de la garde à vue solliciter qu'un de vos proches soit prévenu de votre retenue. Il est essentiel d'user de ce droit.
Les policiers peuvent arrêter sans mandat: Une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit, pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel (article 495 C.cr.). Une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »
Le pouvoir d'interception des policiers a été reconnu aux articles 636 et 636.1 du Code de la sécurité routière. L'article 636 permet aux policiers d'effectuer des vérifications fondées sur un objectif légitime ou un motif précis de sécurité routière.
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire: titleContent (OPJ) présent sur les lieux. Le fait d'être un OPJ permet à l'agent de diriger des enquêtes. Il peut donc s'agir d'un policier ou d'un gendarme.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
Eh bien non Laurent, vous ne pouvez pas refuser de vous soumettre à un contrôle routier. « L'article L233-2 du Code de la route réprime le fait de refuser un contrôle routier », nous répond Me Erika Thiel, avocate en droit pénal et droit de la circulation routière au barreau de Paris (Ile-de-France).
Qu'il soit seul ou accompagné, le policier en tenue civile est porteur d'une carte de légitimation. Il est tenu de vous présenter celle-ci afin de s'identifier clairement. Le policier se présentera en précisant son nom et son grade.
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.