Selon la convention 66, « les congés d'ancienneté ne sont acquis qu'à concurrence des mois de travail effectif ou absences assimilées à du travail effectif ». Les salariés pourront donc poser leur congé d'ancienneté au cours de la période de référence qui s'écoule du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
LE CONGÉ PAYÉ D'ANCIENNETÉ
Le code du travail (article L. 3141-3) prévoit que les salariés ont droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables.
Quels sont les droits du salarié liés à l'ancienneté ? Au début du contrat de travail, l'ancienneté acquise permet au salarié de : - réduire la durée de sa période d'essai ; - bénéficier d'un échelon supplémentaire dans la grille des salaires de la convention collective.
L'ordre des départs en congé est fixé selon les même modalités que pour la période des congés : Soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, convention ou accord de branche. Soit, à défaut d'accord, par une décision de l'employeur après avis du comité social et économique.
– après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; – après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; – après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; – après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Les critères de départage sont prévus par accord d'entreprise ou convention collective. Faute de tels textes, c'est l'employeur qui fixe seul les critères d'ordre des départs. Un critère est alors prioritaire sur les autres : c'est celui du couple employé dans la même entreprise.
L'absence pour maladie n'est en principe pas prise en compte pour calculer l'ancienneté Le Code du travail ne donne pas de définition de l'ancienneté professionnelle.
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes : Par une convention collective.
– 20 ans de service : 340 € minimum ; – 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Les congés payés commencent le premier jour d'absence (jour normalement travaillé) et prennent fin la veille du prochain jour travaillé. Par ex : si votre salarié travaille du mardi au samedi et pose une semaine de congés: il devra poser son congé à partir du mardi jusqu'au lundi de la semaine suivante.
Les congés payés sont pris dans une période qui comprend celle du 1er mai au 31 octobre. Cette disposition est d'ordre public. C'est-à-dire que vous ne pouvez pas déroger à cette disposition même par accord. La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés, deux mois avant son ouverture.
L'ancienneté professionnelle est la période d'emploi d'un salarié, de son entrée dans l'entreprise à la fin de son contrat de travail. L'ancienneté professionnelle n'est pas définie par le Code du travail.
Gratification de l'employeur
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Quels salariés ? Peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.
Est-ce que les périodes de chômage comptent ? Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
La prime d'ancienneté dont le calcul varie selon sa source, est fixée selon le taux de prime d'ancienneté. Ce taux peut être défini comme le pourcentage en fonction duquel va progresser la prime. Par exemple : après 2 ans d'ancienneté, la prime progresse de 2%.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Accident du travail. Maladie professionnelle.
Un salarié a une ancienneté de 10 ans, sa prime d'ancienneté est de 57 euros. Par ailleurs, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum légal (SMIC) ou au salaire minimum conventionnel si plus favorable. La date de changement de taux est définit par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage.
L'ancienneté professionnelle sera alors calculée à partir de la date normale de fin du préavis, que celui-ci soit honoré ou non. La durée de préavis pour rupture du contrat de travail : ici, l'ancienneté sera calculée jusqu'à la date de licenciement ou de démission et non à la fin du préavis.
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
au moins 4 semaines de vacances par année après 10 années consécutives de travail pour le même employeur.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période.