un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
La législation fiscale impose qu'une facture soit délivrée à l'acheteur, lorsqu'il est un particulier, pour : Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'objets d'antiquité.
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Le particulier doit posséder un statut professionnel pour la création des factures. Si le particulier vend des biens d'occasion (un véhicule par exemple) de manière ponctuelle, alors il n'exerce pas d'activité commerciale. Il n'est donc pas obligé de facturer ses ventes.
Si tu fabriques ou achètes un bien dans le but de le vendre, tu dois obligatoirement déclarer ton activité et créer ton entreprise. Par contre, s'il s'agit d'une vente à caractère occasionnel, il est tout à fait possible de vendre à un particulier ou à une entreprise en étant toi-même un particulier.
Coopératives de facturation : l'une des meilleures façons de participer à un projet commun sans être indépendant est de passer par une coopérative, une société qui se charge de l'inscription et de la radiation auprès de la sécurité sociale, de la facturation et de la paie avec application des impôts et des déductions.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
Lorsqu'un professionnel vend un service à plus de 25 euros TTC à un particulier, une facture doit être délivrée. Cette facture doit être établie juste après le service rendu et avant que le prix ne soit payé. Pour les services en dessous de 25 euros TTC, la facture est facultative.
Un particulier ne peut pas créer de facture, même en déclarant son revenu dans sa déclaration annuelle de revenu. Cela s'applique aussi bien pour une facture entre un particulier et un professionnel, que pour une facture entre particuliers.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
S'il s'agit d'un client particulier, le propriétaire du bien loué n'est pas dans l'obligation de rédiger une facture, excepté dans le cas ou le client l'a expressément demandé.
On peut donc dire que les modes de paiement sont donc : la carte bancaire, l'espèce, le chèque, le prélèvement, le virement et le CESU bancaire.
Il n'est pas possible de réaliser une facture quand on est particulier. En effet, la facture d'adresse aux professionnels, c'est-à-dire à tous ceux qui disposent d'un numéro SIRET.
Qui peut être prestataire de services ? Le prestataire de services peut être une personne morale (une société comme une SAS ou une SARL, par exemple) ou une personne physique (un micro-entrepreneur prestataire de service, par exemple).
Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Pour facturer un client situé dans l'Espace Économique Européen, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l'étranger. C'est une règle pour les échanges réalisés au sein de l'Union Européenne.
Les règles pour la facturation d'un influenceur
Une facture d'un influenceur vers une société est donc une facture en B2B (de professionnel à professionnel). De ce fait, une facture est nécessaire pour n'importe quel type de vente de bien/service, il n'y a pas d'exception ni de montant minimum requis.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €. Ce seuil s'entend par vente et non sur l'ensemble de l'année.
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.