Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
L'installation d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur tout responsable de traitement. En conséquence, les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, l'article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise les obligations régissant le droit d'accès des données personnelles enregistrées.
Ils indiquent au public la présence d'un système de vidéosurveillance, en conformité avec la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Disponibles en PVC ou en vinyle souple autocollant, ils sont adaptés à une utilisation intérieure ou extérieure.
L'employeur a le droit d'espionner ses salariés
La jurisprudence est explicite : « L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail » (Cass.
Oui, si la surveillance est justifiée et proportionnée. La vidéosurveillance ne doit pas être générale et permanente. Ainsi, pour des motifs de sécurité, un employeur pourra installer des caméras pour visionner les entrées et sorties de ses salariés, les issues de secours et les voies de circulation de l'entreprise.
En principe, non.
Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
L'abus de surveillance est l'utilisation de méthodes ou de technologies de surveillance afin de surveiller l'activité d'un individu ou d'un groupe d'individu de sorte que cela viole des normes sociales ou des lois de la société.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
Combien de temps sont conservées les images ? La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Les caméras installées ne peuvent filmer que la propriété (l'intérieur de sa maison ou de son appartement, le jardin, le chemin d'accès privé, la façade du domicile).
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
En cas de litige portant sur la portée d'une caméra ou sur l'atteinte à votre vie privée qu'elle représente, il vous faudra déposer une plainte auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, procureur de la république ou tribunal civil).
Qui peut consulter les images ? Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l'ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser.
“Pour qu'il y ait vidéo–verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
En effet, vous n'aurez qu'à acheter une bombe de peinture ou un spray colorant. Ensuite, vous vaporisez directement le contenu sur la caméra. C'est très facile et très pratique, même un peu trop facile. Mais l'image vidéo sera floutée, ce qui est évidemment bien efficace.
Utiliser un laser infrarouge. Pointez-le vers la lentille de la caméra. Cette méthode est plus subtile que la précédente, mais elle demande aussi plus de précision. Si vous déviez le laser ne serait-ce qu'une seconde de la caméra, on pourra voir votre visage.
Certains signes précurseurs de cambriolage peuvent se retrouver, comme par exemple, des véhicules inconnus qui tournent autour de chez vous. Le passage de personnes inconnues dans votre rue ou votre quartier est aussi un indice. Des traces ou signes sur des murs peuvent aussi être des repères de futur cambriolage.
La vidéo est un mode de preuve spécifique dans la mesure où elle est exploitée par les services de police pour donner lieu à une représentation commentée d'un certain moment de la réalité.
Comment savoir si la caméra de vidéosurveillance enregistre ? Pour les caméras filaires qui sont utilisées dans les locaux commerciaux, elles ont un petit voyant rouge qui clignote. Cela veut dire que la caméra enregistre.
Pour effectuer une fouille l'employeur doit : obtenir l'accord du salarié ; l'avoir averti de son droit de s'opposer au contrôle et d'exiger la présence d'un témoin ; procéder au contrôle dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes.
L'employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l'historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n'a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l'argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires).