photocopie de l'avis d'imposition 2020 sur les revenus de l'année 2021 ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) au nom des parents ou du tuteur légal de l'étudiant. copie de l'extrait du jugement de divorce précisant le montant de la pension alimentaire, si vos parents sont divorcés.
Quel avis fiscal fournir en fonction de votre situation familiale ? Vos parents sont mariés ou pacsés et dispose d'un seul avis commun il faudra simplement fournir le numéro fiscal de vos parents. Vos parents ne sont pas mariés : avis fiscal des deux parents.
Si le quotient familial pondéré est supérieur ou égal à 21 000 €, aucune bourse n'est attribuée (Hors Barème). Si le quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000 €, les enfants peuvent bénéficier d'une bourse (100 %) couvrant la totalité des frais de scolarité.
Pour profiter du montant de bourse le plus important, le revenu ne doit pas dépasser 250 euros sans points de charge et 4 500 euros avec 17 points de charge. Pour la demande concernant l'année universitaire 2022-2023, ce sont les revenus de l'année 2020 (avis d'imposition de 2021) qui sont pris en compte.
Comment : si vous avez déposé auprès du CROUS votre DSE dans le délai imparti et s'il est accepté, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vous recevrez de la part du CROUS un courrier qui vous indiquera qu'une bourse au mérite vous sera attribuée.
Ressources. Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.
La réduction d'impôt obtenu grâce à l'application du quotient familial est limité à : 1 592 € pour chaque demi-part supplémentaire ; 796 € pour chaque quart de part supplémentaire (résidence alternée des enfants) ; 951 € pour la demi-part accordée à un célibataire ayant élevé seul un enfant pendant 5 ans.
Le simulateur de bourse de collège permet de savoir si votre foyer peut bénéficier d'une bourse nationale à la rentrée scolaire 2022-2023. Il vous permet d'obtenir une estimation personnalisée de son montant pour chaque enfant scolarisé au collège.
Ce plafond est fixé à : 1 592 € par demi-part supplémentaire liée aux personnes à charge dans le cas général, 951 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans.
Pour que seules les ressources de l'étudiant soient admises, il ne suffit pas qu'il effectue sa propre déclaration fiscale, il faut aussi que les 4 conditions suivantes soient respectées : Pas de soutien matériel des parents.
Vous pourrez effectuer vos demandes du 23 mars au 15 mai 2023 sur messervices.etudiant.gouv.fr.
Le DSE est un dossier unique pour faire votre demande de bourse et/ou de logement CROUS en ligne. Pour remplir votre dossier, vous devez vous connecter sur www.messervices.etudiant.gouv.fr à partir du 15 mars, et fournir les informations et les documents justificatifs avant le 15 mai 2023.
Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 par vos parents. Dans tous les cas, à titre vérificatif, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis !
A quoi sert un avis d'impôt sur les revenus ? Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale. L'avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés.
Avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire. Suivre une formation habilitée à recevoir des étudiants boursiers. Etre inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
La bourse étudiante est attribuée par le CROUS sur critères sociaux. Elle permet à l'étudiant de financer une partie des frais inhérents à ses études. La bourse étudiante sur critères sociaux est versée pendant 10 mois, de septembre à juin (voire 12 mois, dans certains cas).
Tous les allocataires qui assument la charge d'au moins un enfant et qui perçoivent une ou plusieurs prestation(s) familiale(s) ou sociale(s ) ou qui en ont bénéficié au cours de l'année précédant la demande.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Vous l'aurez donc compris, il n' y a pas de réel moyen de faire baisser le quotient familial. Avoir un quotient familial élevé signifie simplement que vous avez le droit à un montant d'aide plus élevé. A l'inverse, si votre quotient familial baisse, cela ne signifie pas que vous ne bénéficiez plus des aides de la CAF.
Je me connecte à mon espace “Mon Compte” sur le site caf.fr ou sur l'application “Caf - Mon Compte”. Mon quotient familial est visible sur la page d'accueil, à la rubrique “Mes paiements et mes droits”.
Elle concernera les étudiants boursiers et les bénéficiaires des minimas sociaux. L'aide exceptionnelle de rentrée sera versée aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires des minimas sociaux à partir de ce jeudi 15 septembre.
Les prêts et les primes
Son montant est de 300 euros. Pour en bénéficier vous devez recevoir des prestations familiales ou sociales de la Caf du Nord et avoir au moins un enfant de moins de 20 ans encore à charge.
Si vous n'avez pas encore perçu l'indemnité inflation de 100€, nous vous invitons à vérifier que vous faites bien partie d'une catégorie éligible à cette aide financière (situation au mois d'octobre 2021) : Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.