Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Qui peut effectuer un signalement au procureur ? Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
L'information préoccupante se fait via la CRIP (cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes). L'information est transmise au médecin de la CRIP par téléphone ou par courrier. Cette structure a également un rôle de conseil, d'information et d'accompagnement des professionnels.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner d'office une enquête sociale lors d'une audience de tentative de conciliation d'une procédure de divorce, lors d'une audience d'incident, lors d'un référé JAF, ou d'une requête JAF. Les parties peuvent solliciter aussi une enquête sociale.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
A la lumière du nouveau texte de loi, rappelons que le terme de signalement est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou un majeur qui, en raison de son âge ou de son incapacité ...
Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Dénonciation comme « alerte » Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Effectué par témoin direct ou indirect (à qui les faits ont été rapportés), le signalement remplit l'obligation d'informer les autorités administratives et judiciaires qui choisiront des suites à donner, qu'il s'agisse d'infraction ou de mineur en danger.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Pour avoir un RDV avec un assistant social CAF, vous pouvez contacter votre CAF et demander les coordonnées ou vous rendre sur le site internet de la CAF. Une fois sur la page d'accueil du site web, précisez votre code postal puis cliquez sur « Contacter la CAF ».
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
Le signalement à l'autorité judiciaire c'est la saisine du Procureur de la République, c'est-à-dire le fait de l'informer par écrit de toute information d'enfant en danger.
Où s'adresser ? Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul. Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant.
Toute personne ayant connaissance ou ayant été témoin de faits de maltraitance envers une personne vulnérable a le devoir d'en faire le signalement quelle que soit la gravité de la situation*.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.