Qui a le droit de demander un acte de naissance ?

Interrogée par: Pénélope Roussel  |  Dernière mise à jour: 26. Oktober 2022
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Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

Puis-je demander l'acte de naissance de ma sœur ?

Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.

Qui peut obtenir un extrait de naissance sans filiation ?

L'acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. L'extrait sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne.

Comment obtenir un acte de naissance d'un tiers ?

Pour l'obtenir, il faut indiquer les noms (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance de l'intéressé ou date du mariage et les noms et prénoms des parents (pour un extrait avec filiation). Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit joindre une preuve de son identité.

Est-ce qu'un avocat peut demander un acte de naissance ?

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

L'avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir.

Demande de l'acte de naissance de nante

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Pourquoi Peut-on avoir besoin d'un acte de naissance ?

Pourquoi ? Parce que l'acte de naissance contient toutes les informations d'état civil. Ces dernières sont essentielles pour prouver légalement la naissance d'un individu. Il contient également toutes les informations sur les parents, notamment utiles lors d'un mariage.

Comment obtenir un acte de naissance de son Ex-mari ?

Pour obtenir l'acte complet ou un extrait, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre lieu de naissance. À l'origine, cela se faisait exclusivement par courrier postal. Aujourd'hui, il est toujours possible d'utiliser cette méthode, de se rendre directement à la mairie concernée ou de postuler en ligne.

Qui a le droit de demander un acte de décès ?

Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Qui peut demander un livret de famille ?

Qui peut faire la demande ? Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.

Comment consulter les registres d'état civil sur Internet ?

Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.

Quelle est la différence entre un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance ?

La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.

Quelle est la différence entre un acte de naissance avec ou sans filiation ?

Comme son nom l'indique, l'extrait d'acte de naissance avec filiation est une copie partielle du document juridique. A l'inverse, la copie intégrale reprend mot pour mot toutes les informations du titulaire de cet acte civil.

Quelle est la différence entre une copie intégrale et un extrait avec filiation ?

Les extraits d'acte d'état civil avec filiation

La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation possible du document.

Comment obtenir un acte de naissance par mail ?

Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.

Comment demander un extrait d'acte de naissance en ligne ?

Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Démarche en ligne) » est mise à jour.

C'est quoi un extrait d'acte de naissance avec filiation ?

L'extrait avec filiation est un document synthétisant les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), celles des parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Est-ce que le livret de famille peut servir d'acte de naissance ?

Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).

Est-ce qu'un célibataire à un livret de famille ?

Texte de la REPONSE :

Pour les personnes célibataires sans enfant, aucun des événements permettant la délivrance d'un livret de famille ne survient. C'est pourquoi elles n'ont pas vocation à obtenir un livret de famille, même si ce livret peut faciliter l'accomplissement de certaines démarches de la vie courante.

Comment faire quand on a perdu un livret de famille dans le cadre dun héritage ?

Dans la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier lieu de résidence de la personne décédée pour un acte de décès (copie intégrale) Au Service central d'état civil de Nantes en cas de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger (la procédure peut se faire en ligne)

Comment obtenir un acte de décès d'un parent ?

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Qui prévient les caisses de retraite en cas de décès ?

En cas de décès d'un retraité, informez sa caisse régionale. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès. Si le décès survient à l'étranger, vous devez également joindre un acte de décès à votre courrier.

Comment retrouver une personne décédée avant 1970 ?

Le décès est survenu avant 1970

Ainsi, si vous recherchez l'avis de décès d'une personne décédée avant cette année, il convient de consulter les registres paroissiaux et d'Etat Civil. Ces registres sont disponibles sur les sites des Archives départementales ou en mairie sur simple demande.

Quel acte de naissance pour un divorce ?

Ceux-ci doivent fournir : Une copie intégrale (et non un extrait) de l'acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage. Les actes de naissance doivent dater de moins de 3 mois. Une copie intégrale de l'acte de mariage, datant également de moins de 3 mois.

Qui touche la pension de réversion en cas de remariage ?

Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu'il fait la demande mais cette condition disparaît s'il a au moins 2 enfants à charge. Le montant de la pension de réversion correspond à 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt.

Quel acte de naissance pour pension réversion ?

Cela signifie qu'il faut obligatoirement que sur l'acte de naissance apparaisse la date et le lieu du mariage (avec le demandeur de la pension) et la date et lieu du décès, Copie intégrale de l'acte de naissance du futur bénéficiaire. Celui-ci doit aussi mentionner votre mariage avec le défunt.

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