En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore.
Qui peut faire la demande ? Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Il faudra alors en faire la demande auprès de sa mairie et présenter des justificatifs : identité, domicile, et informations du livret à reconstituer (nom, prénoms, naissance…). A savoir : seul l'un des titulaires du livret de famille peut faire une demande de duplicata.
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Tenu à jour, il sert à justifier de la composition de la famille et de l'état civil de ses membres. La présentation du livret peut valoir, dans certains cas, remise d'extraits d'actes d'état civil. La photocopie lisible de pages du livret peut remplacer les fiches d'état civil.
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Si vous mettez à disposition de vos salariés des outils informatiques afin de mener à bien leurs missions, les dossiers, courriels et historiques de recherche sont considérés, a priori, comme ayant un caractère professionnel. Aussi, vous êtes autorisé à en prendre connaissance.
Attestation de carte Vitale, certificat médical, copie du permis de conduire, titre de séjour… les employeurs peuvent vous demander une batterie de documents et d'informations. La pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire (RIB) constituent des demandes classiques avec la lettre de motivation ou l'inévitable CV.
Le livret de famille en bref : il s'agit d'un document légal. en posséder un est obligatoire. il rassemble les actes d'état civil des membres d'une même famille – et constitue la carte d'identité officielle de la famille.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
Texte de la REPONSE :
Pour les personnes célibataires sans enfant, aucun des événements permettant la délivrance d'un livret de famille ne survient. C'est pourquoi elles n'ont pas vocation à obtenir un livret de famille, même si ce livret peut faciliter l'accomplissement de certaines démarches de la vie courante.
En cas de perte du livret de famille ou de vol
Un récépissé vous sera alors remis. Ce document sera indispensable pour faire votre demande de renouvellement.
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).
Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata. L'accord de l'autre parent ou époux n'est pas nécessaire. Il est à noter qu'en cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Il est interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale. À l'embauche du candidat, l'employeur pourra collecter des informations complémentaires.
Aucune obligation de communiquer son numéro de téléphone personnel à l'employeur. Il n'existe aucune obligation légale pour un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à l'employeur.
Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de se renseigner avant de recruter un salarié, il doit appeler chacun de ses précédents employeurs. Il faut demander à chaque employeur de confirmer point par point toutes les affirmations que le candidat a données dans son CV et lors des entretiens d'embauche.
Une fois mariés, chacun des époux doit informer son employeur de son changement de statut et de nom (pour l'épouse). Il vous sera alors demandé un extrait de votre acte de mariage.
Oui, vous pouvez contacter l'employeur d'un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise. Mais à condition que ce dernier vous ait donné son accord exprès. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d'obtenir une autorisation écrite du candidat.
Il faut le demander à la mairie du domicile. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale exigent de faire modifier le livret. Certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d'un nouveau livret.
Le livret de famille qu'est-ce que c'est ? Le livret de famille est un document administratif officiel. Il se présente sous la forme d'un recueil des extraits d'actes d'état civil d'une famille (un couple marié ou un couple non marié ayant au moins un enfant en commun).
Actes d'états civils des parents : Les noms, prénoms des parents, ainsi que les informations concernant leur naissance ; Acte de mariage ou de pacs. Actes d'état civil des enfants (nom, prénoms, date, heure et lieu de naissance) Actes de décès.