Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Sans jugement, quel parent a la garde ? En principe, sans jugement, les deux parents dispose d'un droit de garde. En conséquence, juste après la rupture les deux parents doivent tomber d'accord sur la visite et l'hébergement des enfants du couple.
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.
La garde alternée prend de l'essor
En réalité, c'est dans le cas de désaccords entre les parents - qui constituent 10% des divorces analysés dans l'étude du ministère de la Justice - que les pères sont désavantagés. Dans 63% des cas, la garde est accordée à la mère contre 19% au père.
Tout dépendrait surtout de l'âge de l'enfant
Il est à noter que plus les enfants en question sont jeunes, moins les pères ont de chance d'en obtenir le droit de résidence principale. En effet, jusqu'à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères.
La limite d'âge
L'autorité parentale s'exerce jusqu'à 18 ans. En effet, à cet âge, les enfants ont atteint leur majorité et sont considérés comme des adultes. Si les parents n'ont plus la possibilité d'obliger l'enfant à respecter leurs volontés, il n'en demeure pas moins que leur présence sera nécessaire dans sa vie.
Un représentant légal est une personne physique (c'est-à-dire un individu) qui est chargée de représenter légalement une autre personne. Cette autre personne peut être elle aussi une personne physique. Ce peut être également une personne morale (société).
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Pour décider de la garde exclusive par une entente, vous devez tomber d'accord sur l'intégralité des mesures à mettre en place comme le droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale. Ces accords doivent être rédigés dans une convention parentale, en présence d'un avocat en droit de la famille.
Ils doivent protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; ils doivent aussi en assurer l'éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Ils doivent prendre personnellement et / ou matériellement en charge la vie et l'éducation de l'enfant.
L'article 372 du Code civil prévoit que l'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement. Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié.
A partir de 3 ans : la garde alternée peut être mise en place progressivement, trois à quatre nuits par semaine chez papa puis la deuxième moitié de la semaine chez maman, par exemple. Mieux vaut attendre que l'enfant soit plus grand avant d'alterner une semaine sur deux.
En réalité, il existe différents motifs pour enlever le droit de garde de la mère qui sont prévus par la loi. On peut donc les distinguer selon 3 sous-parties : la mise en danger de l'enfant, le désintérêt du parent ou la condamnation en cas de crime ou délit d'un parent.
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Le père obtient la garde dans 7,9 % des cas. Cela correspond majoritairement à trois types de situation : lorsque la mère a abandonné sa famille pour partir avec son nouveau compagnon, lorsqu'elle est fragile psychologiquement ou lorsque des adolescents expriment eux-même le souhait d'aller vivre chez leur père.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers.
L'exception : l'autorité parentale exclusive
En pratique, cela signifie que le parent investi de l'autorité parentale exclusive pourra seul prendre les décisions importantes relatives à l'enfant : inscription scolaire, actes médicaux… Elle est de fait lorsque l'un des parents décède.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.