En 2021, c'est plus de 95 % des offres d'indemnisation amiables de l'ONIAM qui ont été acceptées par les victimes des accidents médicaux. L'année dernière, l'ONIAM a indemnisé 11 victimes d'accidents médicaux pour un montant supérieur à 1 M€.
A titre d'illustration, une victime âgée de 35 ans avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 15 % on obtient le calcul suivant : Calcul selon l'ONIAM = 21 832 € Calcul selon le Référentiel des Cours d'appel de l'ordre judiciaire : 2 090 x 15 (%) = 31 350 €
a) L'évolution des dotations et des missions de l'ONIAM depuis sa création. En application de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, l'Office est financé par une dotation de l'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.
L'indemnisation par l'ONIAM
Cette demande intervient en cas de défaillance du laboratoire ou de l'assureur., suite à un refus de l'assureur de formuler une offre ou à un silence de sa part dans les 4 mois suivant la réception de l'avis : document d'information substitution.
L'ONIAM est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. C'est l'organisme chargé d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales lorsqu'elles présentent le seuil de gravité prévue par la loi.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident... Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas : les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ; les frais engagés par la victime ; les pertes financières engendrées par le dommage.
L'indemnisation du prétium doloris correspond aux souffrances subies du jour de l'accident à la consolidation. Les Souffrances Endurées ou Prétium Doloris sont attribuées par un médecin expert lors de l'expertise médicale mandatée par l'assurance ou le fond de garantie.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.
Le FIVA est financé par une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (AT-MP) fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Le financement
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Vous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire.
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
Le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection dit "préjudice d'affection", dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable.