Les salariés qualifiés titulaires d'un diplôme obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national au moins équivalent au grade de master et assimilés peuvent bénéficier du titre de séjour Passeport talent mention « Salarié Qualifié ».
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable. Avoir un contrat de travail d'1 an minimum. Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'excédant pas 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent". Vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.
La procédure de dépôt des demandes de carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent est réalisée sur de façon dématérialisée via le site internet de l'administration des étrangers en France (ANEF). Les démarches peuvent s'effectuer depuis tout ordinateur, smartphone ou tablette, 24h/24 et 7jours/7.
Le passeport talent est une carte de séjour d'une durée de validité de 4 ans au maximum. Ce qui la différence de la carte de séjour pluriannuelle générale de l'article L313-17 du CESEDA est qu'elle peut être demandée directement et non pas à l'issue d'une période d'un an.
une demande de passeport peut être effectuée auprès d'une mairie en France ou d'un consulat à l'étranger, indépendamment donc du lieu de résidence. Cependant le passeport pourra être retiré uniquement sur son lieu de dépôt et ne pourra en aucun cas être transmis à une autre mairie ou un autre consulat.
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Vous pouvez solliciter une demande de titre de séjour "passeport talent" dans les cas suivants : Salarié qualifié Recrutement dans une entreprise innovante. Emploi hautement qualifié
Les avantages du Passeport Talent. Carte Bleue Européenne
Il vous permet de travailler et de vous déplacer en France et dans toute l'union européenne. Il vous permet de profiter de la procédure simplifiée "famille accompagnante" et d'éviter la procédure de regroupement familiale qui est plus longue et contraignante.
Le « passeport talent » est une carte de séjour et un dispositif prévu aux articles L. 313-20 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). Il a remplacé en partie le titre de séjour appelé « Compétence et talents » suite à l'adoption de la loi du 7 mars 2016.
Si vous êtes en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , il vous est délivré un de séjour travailleur temporaire.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise" L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches. Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL : CECRL : Cadre européen commun de référence pour les langues ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".
Une carte de séjour passeport talent permet d'exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. Une carte de séjour salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité pour laquelle elle a été obtenue.
Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger. Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Carte de séjour pluriannuelle salarié et étudiant
🕒 La durée de cette carte pluriannuelle, pour les salariés, est de 4 ans. Le salarié étranger doit déposer sa demande dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration de son précédant titre de séjour. De plus, le coût s'élève à 225€ par timbres fiscaux.
→ Après trois années de séjour régulier en France
Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.
ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l'expiration de votre titre de séjour.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Qui est concerné ? Vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».