Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ? Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Être employé de manière continue depuis au moins 1 an. Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité. Cette disposition est d'ordre public.
? Comment proposer le CET en agence ? Les agences d'intérim mettant en application le CET le propose systématiquement à leurs intérimaires. Ainsi ces derniers doivent l'accepter par accord écrit. Néanmoins, les intérimaires n'ont aucune obligation d'y souscrire et peuvent le débloquer à tout moment.
Si celle-ci n'est pas expressément prévue, les jours accumulés sur le CET ne pourront être utilisés uniquement que sous forme de congés. La monétisation peut prendre 2 formes : Un paiement forfaitaire des jours épargnés, Une prise en compte des jours au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
Le dispositif offre des avantages sociaux et fiscaux , bénéficiant aussi bien à l'employeur (exonération de cotisations patronales) qu'au salarié (exonération de cotisations sociales). Le CET est un outil de gestion des congés payés pour l'entreprise et un atout pour renforcer l'épargne salariale de ses collaborateurs.
Qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, vous pouvez transférer les droits que vous avez acquis sur votre CET auprès de votre nouvel employeur.
Face à la crise sanitaire, des mesures dérogatoires s'appliquent pour l'heure jusqu'au 31 juin 2021 : dans le privé, qu'il existe un CET ou non, un accord d'entreprise peut permettre de monétiser directement jusqu'à 5 jours de repos (5e semaine de congés y compris, exceptionnellement) dans le cadre du chômage partiel.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Si vous avez démissionné de votre emploi, vous pouvez toucher le chômage à condition que votre démission soit considérée comme légitime. Dans le cas contraire, vous pouvez prétendre au RSA si vous respectez les conditions d'attribution.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Rebondissement pour les abandons de poste. Il ne sera bientôt plus possible de toucher le chômage puisqu'ils seront assimilés à une démission; Sauf exceptions. Rebondissement pour les abandons de poste. Il ne sera bientôt plus possible de toucher le chômage puisqu'ils seront assimilés à une démission; Sauf exceptions.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Si l'employeur ou le salarié persiste à refuser la rupture conventionnelle, il est possible de se tourner vers d'autres solutions. L'employé peut choisir entre la démission ou l'abandon de poste. L'employeur peut procéder au licenciement.
A-t-il le droit ? La réponse est clairement oui, l'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle. Pourquoi refuse-t-il votre demande ? Pour la raison simple qu'une rupture conventionnelle suppose le consentement libre, l'accord commun des deux parties, à savoir votre accord ET celui de votre employeur.
3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Dans le cas d'un CDI : le délai de carence maximum est de 180 jours (soit environ 6 mois). Il y a 7 jours de carence obligatoire imposés par Pole Emploi. Pour calculer le délai de carence il faut opérer une soustraction entre le montant de l'indemnité supra-légale décidée et le montant de l'indemnité légale.