Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. A l'inverse, en-dessous de 941 euros, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge totale (à 100%) des frais de justice : une AJ totale.
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.
Peu d'avocats accepteront de travailler gratuitement. Il existe cependant des aides pour réduire le montant des honoraires dont vous aurez à vous acquitter. Des moyens de profiter de consultations gratuites dans des tribunaux ou des mairies sont également possibles.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ; votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Copie recto-verso de votre Carte Nationale d'identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.
Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d'éligibilité à l'aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule : un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l'AJ totale, et à 16 890 € par an pour l'AJ partielle.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
Le principe : la prise en charge des frais par l'Etat
L'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 précise que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Me Christophe NOEL avocat en droit du travail spécialiste du harcèlement au travail assiste les salariés victimes de harcèlement moral ou harcèlement sexuel ainsi que les employeurs en défense. Si besoin contacter l'un de nos cabinets à Paris ou Annecy (avocat harcèlement travail).
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
« Maître », la formule consacrée pour s'adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.
Un conseiller juridique est une personne employée par une organisation ou une société et travaille en interne, tandis qu'un avocat est employé par un cabinet d'avocats.
Soyez attentif à la manière dont vous vous exprimez. Se préparer, prendre le temps de placer sa voix, respirer, parler lentement, bien articuler, faire des pauses, imposer des silences pour permettre à son auditoire d'assimiler une idée importante, garder le contact visuel avec ses interlocuteurs…
Exemple : le bureau de l'aide juridictionnelle a refusé de vous accorder l'aide juridictionnelle sur le motif que vos revenus sont supérieurs au plafond de l'AJ. Vous pouvez démontrer dans le courrier qu'il n'en est rien et que vos revenus entrent dans les critères.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.
Demander l'aide juridictionnelle
L'État a mis en place l'aide juridictionnelle pour les personnes faibles financièrement qui souhaitent divorcer. Celui-ci prend en charge tous les frais de justice nécessaire avant et durant la procédure. Par contre, l'aide juridictionnelle n'est pas faite pour tout le monde.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous aurez un délai d'un an pour engager une procédure de justice. Bon à savoir : Si l'aide vous a été refusée, vous pouvez contester la décision auprès du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.