Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Comment faire ? En premier lieu, contactez le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation du tracteur afin d'effectuer ensemble une déclaration de cession du véhicule. Vous pourrez par la suite faire une demande d'immatriculation auprès de la préfecture pour obtenir la carte grise à votre nom.
Les documents principaux
Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la vente, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
Inconvénient carte grise collection tracteur
Toutefois, attention à cette restriction : un véhicule en carte grise de collection n'autorise pas une utilisation à des fins professionnelles. Si vous utilisez un ancien tracteur sur votre exploitation, vous ne pouvez donc pas obtenir la mention collection.
Pour une voiture de plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié, soit 21 € par cheval fiscal. Par exemple, pour un véhicule de 5 CV, le tarif est de 105 €, auxquels s'ajoutent 2,76 € de redevance d'acheminement et 11e de frais de gestion, soit un total de 118,75 € (hors éventuelle taxe de gestion).
C'est tout simplement illégal. Il n'y a que le propriétaire du certificat d'immatriculation qui peut vendre le véhicule. Si le nom du titulaire de la carte grise n'est pas identique au nom du vendeur mentionné sur le certificat de cession, la procédure du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) va être bloquée.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Il est fortement conseillé de conserver une copie de tous les documents administratifs relatifs au véhicule même après écrasement de la carte grise. Cela inclut la carte grise barrée, le certificat de cession et toute correspondance avec l'ANTS.
Comment régulariser une carte grise non faite ?
Ainsi, l'immatriculation au nom du deuxième propriétaire n'ayant pas été réalisée, une démarche de changement de titulaire par le troisième propriétaire écrase la carte grise qui aurait due être éditée et efface toute existence de la vente précédente.
Le premier pas pour immatriculer un véhicule de collection sans carte grise est d'obtenir un certificat de cession ou un acte notarié prouvant la vente. Ensuite, il faut faire une demande d'attestation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour les véhicules de plus de 30 ans.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés en vous identifiant via FranceConnect. gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.
Quelle que soit la situation, il est conseillé de passer par un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour faire une demande d'immatriculation sans carte grise. En effet, cette option permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure pour votre démarche.
Peut-on assurer un tracteur sans être agriculteur ? La réponse est oui, mais cela nécessite de bien définir l'usage que vous ferez de votre tracteur. En tant que particulier ou professionnel hors secteur agricole, vous devrez vous tourner vers des contrats adaptés à votre situation.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Le prix d'un écrasement carte grise est le plus souvent gratuit, notamment lorsqu'il a lieu dans le cadre d'un enregistrement de cession. Attention à ne pas confondre écrasement de carte grise avec annulation de type retrait de la circulation du véhicule.
Vous pouvez déposer une plainte pour non-mutation de la carte grise, ce qui pourrait entraîner une convocation de l'acheteur par les forces de l'ordre. Si vous continuez à recevoir des PV, vous pouvez contester ces infractions en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession et récépissé de l'ANTS).
Depuis janvier 2021, les taxes régionale et parafiscale ne s'appliquent plus pour l'immatriculation d'un tracteur ou d'un engin agricole. Seules les taxes Y. 4 et Y. 5 sont applicables, ce qui donne un coût de la carte grise tracteur agricole d'un montant de 13,76 €.
Je donne mon véhicule immatriculé dans l'ancien système, dois-je refaire la carte grise ? Oui, il s'agit d'un changement de titulaire à effectuer dans un délai d'un mois. Cela entraîne l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et l'attribution d'un nouveau numéro de type ZZ-123-ZZ au véhicule.
Si la carte grise est perdue, volée ou abîmée, la seule démarche autorisée avant le rachat de votre voiture sans carte grise consiste à demander un duplicata. Cette démarche se réalise en ligne, auprès de l'ANTS ou d'un prestataire agréé.
Ce qu'il faut retenir : Pour une voiture de plus de 30 ans déjà à votre nom, la carte grise collection revient à seulement 13,76 € Il faut juste demander une attestation FFVE (60 €) avec quelques photos du véhicule. Si la voiture change de main, il faudra ajouter la taxe régionale (avec -50 % si elle a plus de 10 ans)
Cependant, les véhicules âgés de plus de 10 ans ne sont pas assujettis au malus écologique. Même si votre véhicule est considéré polluant, vous n'aurez donc pas à payer cette taxe.
Le prix moyen d'un changement de propriétaire sur une carte grise atteint 385€ en 2025, selon une mise en place du conseil régional.