Qui a droit à la carte de 10 ans ?

Interrogée par: Laurent Lucas  |  Dernière mise à jour: 27. September 2023
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La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Pourquoi faire une demande de carte de 10 ans ?

Une carte de résident de 10 ans est un titre de séjour qui vous autorise à vivre et à travailler en France. Pendant cette période de 10 ans, vous n'avez pas besoin de faire de nouvelles démarches administratives pour renouveler vos titres de séjour.

Quel titre de séjour après 5 ans en France ?

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Qui peut demander une carte de résident permanent ? Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de résidence ?

Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans. Les titres de voyage et les documents de circulations sont quant à eux valables que pour les mineurs.

La carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

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Quand je peux demander la carte de 10 ans ?

La loi prévoit qu'une personne se trouvant en France avec un titre de séjour "visiteur" depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d'y vivre de ses seules ressources.

Comment avoir un titre de séjour de 10 ans ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Quels sont les documents à fournir pour une carte de 10 ans ?

Les documents à fournir sont : le passeport, un justificatif de logement, trois photos d'identité, l'ancienne carte de séjour, une déclaration de non-polygamie, une déclaration du fait de ne pas séjourner pendant plus de 3 ans consécutifs dans un pays étranger. Les documents sont à déposer auprès de la préfecture.

Quel test de français pour la carte de résident ?

test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ■ tout test ou attestation remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes : - avoir été passé dans un centre d'examen agréé, l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel, - attester la maîtrise ...

Quel est le titre de séjour qui coûte 405 € ?

La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.

Quel titre de séjour après 7 ans en France ?

Introduction. Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration) ...

Quelle titre de séjour après 10 ans en France ?

C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale. Pour cela, il faut avoir vraiment 10 ans de présence mais ces 10 ans se calculent à partir de la première preuve.

Quels sont les titres de séjour de plein droit ?

Le titre de séjour « vie privée et familiale » est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit. Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger.

Quel titre de séjour après 4 ans ?

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?

Quels sont les motifs de la décision de refus du titre de séjour étudiant ?
  • Au défaut de satisfaction des conditions légales de son obtention ;
  • Au non-respect du délai de validation de 3 mois à compter de l'arrivée sur le territoire français.

Qui peut bénéficier d'un passeport talent ?

Qui est concerné ? Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

Quelles sont les conditions pour avoir la carte de résident ?

Carte de résident longue durée-UE
  • Délivrance de plein droit : l'étranger doit justifier d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 5 ans en France. ...
  • Délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l'administration : l'étranger peut être réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Quel diplôme pour carte de résident ?

Cas général. Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ( CECRL : CECRL : Cadre européen commun de référence pour les langues ) du Conseil de l'Europe.

Quel niveau de français pour obtenir la nationalité française ?

Depuis le 1er avril 2020, pour acquérir la nationalité française, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?
  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
  • Facture d'électricité ou de gaz. ...
  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
  • Facture d'eau.
  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition.

Qu'est ce qu'il faut comme papier pour renouveler une carte de séjour de 10 ans ?

Titre actuel : L'original et une copie lisible de votre carte de résident (recto et verso). Passeport : L'original et copies lisibles des pages relatives : - à l'état-civil - aux dates de validité - aux cachets d'entrée en France (ceux figurants uniquement sur votre passeport actuel) - visas.

Comment faire une demande de carte de résident permanent ?

Les demandes de carte de résident permanent s'effectuent en préfecture. Pour faire une demande de carte de résident permanent : Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public. Vous devez être déjà titulaire d'une carte de résident 10 ans ou d'une carte de résident longue durée – UE arrivant à échéance.

Comment avoir un titre de séjour de 5 ans ?

Qui est concerné ? Vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».

Quel titre de séjour coûte 425 euros ?

Mais pas suffisantes : un premier titre de séjour ne coûtera plus jusqu'à 609 euros, mais jusqu'à 425 euros. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu'un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros.

Quel titre de séjour coûte 75 € ?

La délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » est donc soumis au paiement d'une somme de 75 euros en timbres fiscaux.

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