La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Vous mettez vos salaires habituels dans la case 1AJ. Les heures supplémentaires défiscalisées doivent être inscrites en case 1GH « revenus d'heures supplémentaires exonérés ».
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Du 1er août au 31 décembre 2012 : cases 1AJ, 1BJ, 1CJ et 1DJ. Les heures supplémentaires décomptées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées. Conséquence : ces heures sup doivent être déclarées dans les cases 1AJ à 1DJ qui servent à déclarer les salaires perçus sur le temps de travail habituel.
Par exemple dans le cas d'un salarié rémunéré 2 500 € pour une durée de 39 heures, les 4 heures supplémentaires hebdomadaires incluses dans le salaire de base de 2 500 € seront exonérées de cotisations salariales sur la limite de 11,31 %, et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets soit 5 358 € bruts.
pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ; pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.
Vous pourriez bénéficier d'une retraite à taux plein à 64 ans, en 2034. Le montant de votre pension de retraite pourrait s'élever à environ 1 523 € net par mois, soit un taux de remplacement de 76 %. En partant à 62 ans, votre retraite serait de l'ordre de 1 243 € net par mois, soit un taux de remplacement de 62 %.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Exonération des heures supplémentaires : comment la vérifier en paie ? L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est plafonnée à 5 358€ brut par année civile. Ce cumul peut être vérifié salarié par salarié à l'aide des documents récapitulatifs fournis par les logiciels de paie.
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 690 € pour 2021). Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (18 760 € pour 2021).
Heures supplémentaires 2022 exonérées et défiscalisées. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
La rémunération majorée des heures supplémentaires
A défaut d'accord collectif, les taux majorés sont de : 25% pour chacune de 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure incluse) ; 50% à partir de la 44ème heure.
Elle subit une décote maximale de 37,50 %. Son taux est de 12,5 % (50 % - 37,50 %). Elle touchera une retraite de base de 57,39 € par mois (23 000 € x 12,5 % x (40/167) / 12 = 57,39 €. Elle pourra bénéficier de certaines aides comme l'Aspa pour compléter ses revenus.
L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet de valider des trimestres auprès du régime général de sécurité sociale sans avoir travaillé et donc cotisé. Il est ainsi possible pour les mères au foyer de partir à la retraite à 62 ans et de bénéficier d'une pension retraite calculée sur la base du Smic brut.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Bonjour, Une enquête CSA réalisée en 2020 juste avant le premier confinement établissait à 2 683 euros nets/mois le revenu moyen permettant de vivre convenablement, avant imposition.
C'est en Ile-de-France que la retraite moyenne est la plus élevée : 1.933 euros brut par mois, soit 23% de plus que la moyenne nationale, à 1.570 euros (il s'agit là de la retraite totale qui inclut les montants perçus au titre des droits directs, des droits dérivés et des avantages accessoires).
1150 euros nets par mois : Selon une étude de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (INPES) de 2015, il fallait 1 150 euros par mois, à une personne seule retraitée, pour " vivre décemment ".
Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires. Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
La loi édicte que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Cette disposition est d'ordre public. C'est-à-dire qu'il vous est impossible, notamment via un accord collectif, de déroger à cette règle.