Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a été pensée en 2000 pour modifier et améliorer le droit de l'urbanisme et du logement en France. Ainsi, chaque ville est désormais obligée de compter au moins 20 % de logements sociaux, dans le but de développer une plus grande solidarité.
Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente.
Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences ...
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l'acquéreur après la signature du compromis de vente. La signature de l'avant-contrat peut également se faire par procuration.
Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...
L'article 11 de la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO »), étend depuis le 1er janvier 2008 cette obligation aux communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants membres d'un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Logements sociaux : la loi SRU imposant des quotas aux communes sera pérennisée au-delà de 2025. Cette loi, qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, deviendra « permanente », annonce la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans le Journal du Dimanche.
Ce taux de logements locatifs sociaux est calculé à la commune à partir du nombre de logements sociaux comptabilisés dans l'inventaire SRU (Source : DREIF 2008), lorsque la commune a moins de 20% de logements locatifs sociaux et est assujettie aux obligations de la loi SRU (article 55 de la loi SRU).
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Si une commune n'atteint pas les objectifs triennaux quantitatifs ou qualitatifs, notifiés par le préfet en début de période, l'État peut prononcer sa "carence".
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Par exemple, le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation du recommandé, le Jeudi 11. Le délai devrait expirer le Samedi 20. Il sera reporté au prochain jour ouvrable suivant, soit le Lundi 22, qui sera alors le dernier jour possible pour effectuer une rétractation.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
1. Les logements sociaux PLAI. Les logements sociaux PLAI, Prêt Locatif Aidé d'Intégration, sont ceux dont les loyers sont les plus faibles. Ils sont réservés aux personnes qui sont dans une situation de grande précarité.
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
Les communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne) appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux d'ici à 2025.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Vous signez le compromis de vente pour votre maison en présence d'un notaire le mardi 13 mars 2018, et émargez immédiatement la notification. Le délai de dix jours court à compter du mercredi 14 mars. Le dixième jour correspond au vendredi 23 mars : vous avez donc jusqu'à cette date, minuit, pour vous rétracter.
Comme évoqué précédemment, le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire mais cela n'est absolument pas obligatoire.
Dans l'absolu, le compromis de vente n'est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C'est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
Il est également admis que de purger le délai de rétractation par une remise en main propre de l'acte soit par le notaire rédacteur soit par l'intermédiaire mandaté pour la vente -agent immobilier- (dans cette hypothèse il convient qu'un original de l'acte sous seing privé soit remis à chacun des acquéreurs pour purger ...