Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers.
Qui a accès au FNI ? Même s'il est géré uniquement par le ministère de l'intérieur, il est cependant accessible par les professionnels de l'automobile sur la demande des propriétaires de véhicules.
L'inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système.
Avant de vouloir retrouver les informations liées au propriété d'une plaque d'immatriculation, il convient de s'interroger sur la légalité de la démarche. En réalité, il n'est légalement pas possible en France de rechercher l'identité du propriétaire d'un véhicule avec sa plaque d'immatriculation.
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d'un droit d'accès et de rectification, qu'elles peuvent exercer auprès de l'ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l'intermédiaire des préfectures.
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif d'enregistrement général des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous ne pouvez connaître l'ancien propriétaire que lorsque les autorités le juge nécessaire ! Si vous avez un vice caché et que les informations du vendeur sur le certificat de cession sont faux. Ce sont les autorités qui pourront alors consulter le fichier et trouver l'ancien propriétaire via le numéro de plaque.
La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver. Vous pouvez vérifier cette information sous le capot et sur les vitres.
Pour vérifier si un véhicule est assuré, il suffit parfois de contacter directement l'assureur par téléphone en lui donnant le nom figurant sur le contrat et les périodes d'assurance. Celui-ci sera alors en mesure de vous confirmer ou non la véracité des informations. C'est la garantie d'être serein.
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence.
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
Le FNI est un fichier National des immatriculations.
Ces plaques d'immatriculations étaient composées d'un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et enfin, se terminaient par le numéro de département. Le FNI répertorie tous les véhicules en circulation dans le territoire français.
Comment s'assurer que vous ne faites pas l'acquisition d'une voiture non informatisée ? Exigez, comme la loi le prévoit, de recevoir le certificat de non-gage du véhicule. Si le document est émis, cela signifie que le véhicule est dans le fichier.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
Pour vous accompagner lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le gouvernement a mis en place le site gratuit Histovec. Ce dernier est à la fois utile aux vendeurs et aux acquéreurs et permet de consulter l'historique d'un véhicule grâce au fichier national du SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
Le moyen le plus rapide de trouver une solution au site ANTS qui ne marche pas est sans doute de contacter l'organisme directement par téléphone au 3400. Ainsi, un technicien pourra montrer les démarches à suivre pour régler le problème.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Avec les nouvelles plaques d'immatriculation au format AA-123-BB, le numéro d'immatriculation est attribué à vie. Vous n'êtes plus obligé de changer de plaque d'immatriculation lorsque vous changez de département. De même la voiture conserve sa plaque en cas de changement de propriétaire.
Rester à bord ou à proximité d'une voiture immobilisée constitue un arrêt et non un stationnement. Donc, en théorie : pas de PV.