Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire. Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est un document qui s'adresse exclusivement aux autorités de la justice. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent faire la demande de cet extrait de casier.
Le bulletin B1 contient :
Les condamnations pour une contravention de 4ème classe (infraction passible d'une amende de 750 €) dès lors qu'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité a été prononcée.
Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Effacement. Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Combien de temps dure la procédure d'effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire porte mention de toutes les condamnations prononcées contre une personne et que l'on retrouve sur le bulletin n°1, sauf celles prévues par l'article 775 du code de procédure pénale.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit : il donnera donc nécessairement lieu à une inscription de la condamnation sur le casier judiciaire. Par exemple, les ordres professionnels et les administrations sont habilités à consulter le casier judiciaire B2.
1. Une photo d'identité suivant les normes indiquées dans le formulaire. 2. Une photocopie de l'autorisation d'activité de l'entreprise.
à d'autres métiers tels que : agent de piste, bagagiste, préparateur plateaux-repas, préparatrice plateaux-repas, agent de nettoyage avion ou encore agent d'entretien avion.
«Sur près de 80.000 personnes titulaires d'un badge rouge (attribué par l'État après enquête et donnant accès à la zone de sûreté à accès réglementé, NDLR) à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, 80 font l'objet d'un suivi régulier pour radicalisation et 29 d'un suivi ponctuel.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..
Casier judiciaire vierge (pas de condamnation et une bonne moralité avérée) ; Jouir de vos droits civiques ; Être en bonne santé et physiquement apte au métier ; Ne pas vous être présenté plus de 3 fois au concours (d'où l'intérêt d'être bien préparé aux épreuves des concours).