Une mesure de protection juridique qui s'exerce librement, comme un mandat. La personne à protéger est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et pour les actions en justice.
Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
C'est la personne qui est chargé de veiller sur un mineur oi un majeur incapable. Il gère ses biens, le représente dans ses actes juridiques. Il est désigné par le juge des contentieux de la protection ou par le Conseil de famille lorsque le juge en a désigné un.
De consentir des donations au nom du majeur protégé. D'acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée. D'exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée. D'acheter ou louer les biens de la personne protégée (sauf situation exceptionnelle.)
- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.
Le tuteur ou le curateur d'une personne décédée, lorsqu'il n'est pas professionnel, peut recevoir les biens du défunt en héritage. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille. L'interdiction ne concerne que les « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».
La mise sous tutelle d'une personne âgée peut devenir nécessaire lorsque ses facultés se détériorent. Il s'agit de la protéger d'elle-même mais aussi des personnes qui pourraient être malveillantes envers elle. En 2020, cela fera 13 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu.
En principe, c'est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée : accepte cette mission de protection. a plus de 18 ans.
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation. Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions,...) et personnels de l'intéressé.
Diverses personnes peuvent demander la mise en place d'une habilitation familiale en justice : le conjoint, le partenaire de pacs, le concubin, un parent (père ou mère, frère ou soeur, fils ou fille), le procureur de la République à la demande d'un parent.
Si l'habilitation familiale est générale, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse dépasser 10 ans. A l'issue de ce délai, la mesure peut être renouvelée pour une durée de 10 ans.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
La responsabilité d'une personne âgée dépendante
Selon la loi, une personne âgée qui devient dépendante est à la charge de sa famille et donc de ses enfants. La dépendance d'une personne âgée vient s'ajouter aux responsabilités familiales et professionnelles.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Quelle est la procédure applicable ? C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.