Les « sorties sèches » — sorties de prison sans aménagement de peine — augmentent le risque de récidive. C'est pourquoi, la réforme prévoit un mécanisme de rendez-vous judiciaire obligatoire en fin de peine pour envisager une sortie progressive.
La Stratégie nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté prévoit que les sorties de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) des jeunes ne doivent plus se faire brutalement à 18 ans (fin des sorties sèches dès 2019).
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
Peine supérieure à 1 an
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré.
Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d'octroi du bracelet électronique. La parole est donnée à l'avocat pour ses observations sur le projet présenté par son client et la personne détenue a la parole en dernier.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Comment ça fonctionne ? La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d'insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cette aide peut prendre plusieurs formes tels que le soutien éducatif, l'hébergement, le soutien psychologique et éducatif, l'allocation financière, etc.
La personne qui souhaite bénéficier d'un contrat jeune majeur, doit en faire la demande au chef de service de l'aide sociale à l'enfance. La demande doit être accompagnée d'un dossier précisant notamment les difficultés que connaît le jeune et son projet d'avenir.
Je suis en effet âgé(e) de (Préciser) ans et rencontre de graves difficultés dordre (Préciser selon les cas, exemples : scolaires, familiales, relationnelles, sociales). Aussi, je souhaite bénéficier du dispositif daide aux jeunes majeurs, conformément à larticle L. 222-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an. En France, au 1er avril 2021, 8 792 personnes étaient détenues pour une peine inférieure ou égale à six mois, 8 686 pour une peine comprise entre six mois et un an pour un total de 65 126 détenus3.
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion. Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion : Respect du règlement intérieur de la prison.
Les peines alternatives à l'incarcération sont l'ensemble des mesures pénales permettant d'éviter ou de raccourcir une détention. Elles visent à réserver la peine privative de liberté qu'est la prison pour les cas nécessaires, et de recourir à ces peines alternatives pour l'ensemble des autres cas.
La date de sortie du détenu, ainsi que l'éventuelle décision ou le texte de loi motivant la libération font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
La demande peut être faite par déclaration écrite auprès du directeur de la prison (à charge pour lui de la transmettre au greffe compétent), ou être directement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée.
Il s'agit d'un contrat d'accompagnement professionnel mis en place en partenariat avec la mission locale pour une durée de 9 à 18 mois. Durant le parcours, le jeune perçoit une allocation mensuelle d'un montant de 497,50 euros à taux plein.
QU'EST-CE QU'UN CONTRAT JEUNE MAJEUR ? Le contrat jeune majeur (CJM) concerne certains mineurs en difficultés qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) pendant leur minorité.
En effet, à partir de 16 ans, vous pouvez recruter un salarié mineur quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI). Il existe toutefois des dérogations à l'âge minimum légal. Ainsi, vous pourrez conclure un contrat avec un jeune qui a entre 14 et 16 ans, en contrat à durée déterminée durant les vacances scolaires.
la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, la dernière en date. Cette loi dite « Taquet » vise à améliorer le quotidien des enfants protégés, à mieux les protéger contre les violences et à augmenter les garanties procédurales dans l'assistance éducative.