Cas général. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance. Sexe. Situation de famille.
412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Les critères de discrimination les plus souvent évoqués sont l'apparence physique (40% des personnes ayant déclaré des discriminations ou du harcèlement discriminatoire), le sexe (40% d'entre elles) et l'état de santé (30% d'entre elles).
Les sanctions de la discrimination au travail
La discrimination au travail est un délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.
Il y a discrimination dès lors que l'employeur utilise d'autres éléments que ceux liés au travail pour prendre ses décisions quant à un contrat de travail. Cette situation peut être prise en compte dès l'entretien d'embauche et ce, jusqu'au licenciement.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne ...
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de ...
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) Recherche simple dans le code Rechercher dans le texte...
Dans sa rédaction antérieure à la réforme de 1992, le Code pénal ne comportait pas de définition de la discrimination. L'article 416 disait simplement que serait punie toute personne ayant refusé de fournir un bien ou un service en raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, etc.
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement ou blâme.
À l'heure actuelle, il existe trois principaux organismes chargés d'imposer des sanctions : les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE.
Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours.
La discrimination est une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne en raison, par exemple, de sa race, de son âge ou de sa déficience. De telles raisons sont des motifs de discrimination et sont protégés par la loi.
Le harcèlement porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la santé mentale et physique des salariés et se trouve intégré à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; tandis que la discrimination porte atteinte au droit à l'égalité, sans qu'une atteinte à la santé mentale ou physique ne soit ...
Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article L. 1132-4 du Code du travail) et le salarié percevra des dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice subi (article L. 1134-5 du Code du travail).
Persuader le lecteur est un moyen possible de dénoncer une injustice. Certains auteurs, pour arriver à leur but, c'est-à-dire faire adhérer le lecteur à leur cause, ont recours aux sentiments. On peut attendrir le lecteur avec des anecdotes touchantes.
L'âge et le sexe apparaissent comme les deux premiers motifs des expériences de discrimination liées au travail (15 %), suivis de l'origine (8 %), le handicap ou l'état de santé (6 %) et les convictions religieuses (2 %).
Le sexe, l'âge, la religion, l'état de santé, le quartier de résidence et l'exposition à un racisme de couleur ont été choisis comme caractéristiques potentiellement discriminatoires (voir encadré 2).
appelez directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local) ; Rendez-vous dans l'une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.