Réserve objective: fondée sur des critères contrôlables par un tiers, et est dès lors opposable à tout intéressé. Exemple: proposition faite sous réserve des stocks disponibles.
Une déclaration unilatérale formulée par un État ou par une organisation internationale, au moment où cet État ou cette organisation exprime son consentement à être lié par un traité, par laquelle son auteur vise à limiter les obligations que lui impose le traité, constitue une réserve.
La seule acceptation de l'offre doit permettre la conclusion du contrat. Parfois, il est difficile de distinguer l'offre de la proposition à entrer en pourparlers. C'est le cas des offres faites avec réserve (réserves expresses ou tacites).
La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.
L'offre doit contenir tous les éléments essentiels du contrat; il y a une obligation de renseignement. L'offre se distingue de simples pourparlers. Elle doit être précise et ferme. Son auteur doit manifester une volonté réelle de contracter.
Une offre binding (liante) correspond à une offre ferme, dans le cadre de la vente aux enchères d'une entreprise. Après avoir sélectionné les acheteurs potentiels les plus intéressés et les plus fiables, la direction leur remet un projet de contrat de cession.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
1. Limitation, restriction apportée à un jugement, à un accord : Une acceptation assortie de réserves. 2. Quantité de quelque chose que l'on conserve pour pouvoir l'utiliser en temps opportun : Disposer d'une réserve suffisante d'eau potable.
Biens que la femme acquiert dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. La notion de Biens réservés a été supprimée par la loi du 23 décembre 1985.
Qui montre de la retenue. Synonyme : circonspect, discret, dissimulé, distant, froid, impénétrable, introverti, mesuré, modéré, pondéré, prudent, pudique, renfermé, replié, réticent, silencieux, sobre.
Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
- L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
II. Exemples de réserves : JOUEUR SANS LICENCE : Je soussigné, (Nom, Prénom, N° de licence), Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur (Nom, Prénom, N° de licence), appartenant à (Nom du Club).
Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photogrpahie de la marchandise, plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l'importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice.
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
"Émettre (ou faire) des réserves" désigne la manifestation, faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son désaccord relativement au bien fondé d'une prétention et de son intention de faire valoir ultérieurement son droit en saisissant la juridiction compétente pour en connaître.
Introduit une limitation, une restriction, expliquée par la suite de la phrase. Exemple : Il est autorisé à dépasser son découvert sous réserve qu'il fournisse son compte sous quarante-huit heures.
réservé (adj.)
Daouda Moussé : Une réserve administrative est un espace collectif, constitué par les emprises foncières, obtenue par l'application d'un Coefficient de Réduction à chaque parcelle ou domaine relevé à l'état des lieux au cours d'une opération de Lotissement/Remembrement ; ces réserves sont destinées à la voirie et aux ...
La création des réserves
Elles leur sont exclusives et sont appelées « réserves ». À partir de ce moment, les Autochtones n'ont plus accès au vaste territoire qu'ils occupaient auparavant. En échange de la prise de leurs terres, le gouvernement fédéral leur fournit de l'argent et des services par le biais des réserves.
Les mots. D'abord il faut s'entendre sur les mots : il ne faut pas confondre timidité et réserve : on peut être réservé sans être timide. Être réservé, cela veut dire ne pas mettre dans une relation avec quelqu'un la totalité de son personnage, exactement à l'inverse d'un acteur sur scène qui lui, se donne complètement ...
Au principe « silence vaut acceptation », il existe des exceptions notamment en droit du travail où le silence vaut acceptation mais dans un délai différent, voire rejet de la demande. Le principe a été posé par la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens.
A) Les caractères
L'acceptation est facultative ou obligatoire, selon les cas. o Le principe : elle est facultative, le tiré n'est pas obligé d'accepter, alors même qui l'aurait provision. o Ce principe peut être aménagé conventionnellement ou légalement. ª Il y a des clauses par lesquelles le tiré s'engage à accepter.
Ou plus complètement « Celui qui ne dit mot est censé consentir, toutes les fois du moins qu'il est tenu de parler. » Mais comment s'applique ce principe en droit ? Le principe est plutôt inverse, c'est-à-dire que le silence ne vaut que très rarement acceptation.