Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire. Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.
L'audience de comparution immédiate
Pendant l'audience, le président commence par un rappel des faits et du délit reproché. Ensuite, le tribunal revient en détail sur les faits et sur la situation du prévenu. Le Procureur et les avocats peuvent poser des questions au délinquant à tour de rôle.
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit.
Elle est définie aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale. C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la comparution immédiate. Il l'applique pour faire juger immédiatement une personne après sa garde à vue. La plupart du temps, le jour même.
Selon l'Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement ferme et le risque d'un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.
La durée de la garde a vue est de 24 heures (article 55 Code de Procédure pénale). Elle ne peut dépasser 48 heures. Pour des affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée de la garde a vue est plus longue mais ne peut excéder 96 heures.
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité. Dans les affaires de terrorisme, elle peut même aller jusqu'à 96 voire 144 heures.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Lorsque vous êtes mis en examen, vous devenez partie à la procédure et au procès pénal. Ce statut vous confère ainsi des droits importants. La personne mise en examen a le droit d'être assistée par un ou plusieurs avocats tout au long de l'information judiciaire.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.
En cas de flagrant de délit,
le Procureur de la République peut saisir le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d'une garde à vue. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.