La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.
Dans sa définition plus étroite et en même temps plus juridique, un contentieux désigne une action juridique. Un contentieux est un litige ou une querelle portée devant les tribunaux pour être tranchée par un juge. C'est ainsi que l'on distingue la procédure amiable de la procédure « contentieuse ».
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
Votre avocat dommages corporels vous orientera vers une procédure d'indemnisation dite « amiable », sans procès, ou, vers une procédure dite « contentieuse », avec un procès et donc la saisie d'un tribunal.
Un avocat en contentieux assiste, accompagne et oriente ses clients vers les bonnes stratégies dans toutes les étapes d'un contentieux. Analyse du contentieux. Conseils sur la stratégie à adopter. Aide à la rédaction des documents administratifs.
Le recouvrement contentieux n'est autre qu'une seconde apellation du recouvrement judiciaire. Il s'agit d'une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d'abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvrement contentieux.
De nombreuses étapes doivent être suivies lors d'un précontentieux: rédaction et réponse de mise en demeure, négociations, formalisation d'un protocole d'accord… Un avocat t'assiste tout au long de cette phase, bâtit le dossier à tes cotés, et te représente lors des négociations et du procès si le litige va plus loin.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Le contentieux, c'est le litige, le procès, la querelle.
Il porte sur un ou plusieurs domaines du droit ; droit des affaires, droit du travail, droit administratif, droit fiscal… Le contentieux fera l'objet d'un procès qui suivra les règles applicables à la procédure selon le domaine du droit concerné.
Quatre arguments peuvent être avancés pour ce type de contentieux : un vice de forme, l'incompétence, le détournement de la loi ou la violation de la loi. Si le juge administratif estime que les arguments sont valables, la décision administrative est de facto annulée.
L'injonction de payer est la procédure de recouvrement contentieux la plus fréquemment utilisée en France. Elle présente deux avantages : elle est peu coûteuse et rapide. Si la créance est d'un montant inférieur à 5 000 €, le contentieux en injonction de payer peut être engagé par l'entreprise d'un huissier.
Le contentieux bancaire et financier recouvre la gestion de tout conflit relatif à la validité et à l'exécution des opérations bancaires et financières, ainsi qu'à la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises du secteur de la banque et de la finance et de leurs dirigeants.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
La première étape d'un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l'Administration fiscale. Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d'une assignation par voie d'huissier. Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C'est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d'argent qu'il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce.
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Le contentieux social est éclaté entre diverses juridictions selon la nature litigieuse des conflits. Ainsi, il s'agit, en droit du travail, des conseils des prud'hommes, en droit de la Sécurité sociale, des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, en matière d'aide sociale, de commissions spéciales…