La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
L'acte notarié est établi en un seul original que l'on appelle la " minute ", et qui est conservé par le notaire, en son étude. La minute peut être rédigée sur support papier ou électronique. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes ou « expéditions » qu'il remet aux parties.
L'acte en minute est celui que le notaire doit verser dans un greffe pour qu'il y soit conservé et qu'il en soit délivré des copies ou des extraits authentiques; l'acte en brevet est celui dont la minute ou l'original est remis à la partie concernée.
Par analogie avec l'unité d'angle, la minute est définie comme une durée de 60 secondes . Une heure contient 60 minutes.
Le dépôt d'un document au rang des minutes d'un notaire consiste à l'enregistrement, par le notaire, d'un acte sous seing privé qui lui a été remis. Ce procédé vise à éviter la destruction ou la perte d'un document et de l'authentifier.
Émoluments - Définition - Dictionnaire juridique.
C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge. La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines décisions sont exécutoires sur minute, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées, vu l'urgence, sur la seule présentation de la minute (l'original) de la décision du juge et sans qu'il soit nécessaire de signifier au préalable au débiteur une expédition (une copie) de la décision revêtue de la formule ...
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Définition de Grosse
La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
Les greffiers avaient alors pris l'habitude de recopier l'exemplaire facturé de la décision en gros caractères (la décision était grossoyée). Au contraire, la minute (en menus caractères) est l'exemplaire de la décision conservée par le Greffe.
Les notaires doivent verser aux Archives départementales l'ensemble de leurs minutes centenaires qui sont seules communicables à tout public. Quelques études de Haute-Loire conservent encore des actes antérieurs au début du XXe siècle.
Définition de minute nom féminin
Division du temps, soixantième partie de l'heure (symbole min). La minute se divise en soixante secondes. Court espace de temps. ➙ instant, moment.
Utilisez l'outil Trouver un notaire et faites une recherche à partir de l'onglet « Vérifier si un notaire est inscrit à l'Ordre ». Assurez-vous de saisir l'orthographe exacte du prénom et du nom tel qu'inscrit au tableau de l'Ordre; à défaut, vous n'obtiendrez aucun résultat.
L'absence de signature par toutes les parties contractantes d'un acte authentique emporte la nullité absolue de celui-ci et de celui qui le rectifie. Tel est l'enseignement qui ressort d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Dans quel délai doit-on exécuter une décision ? Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits. Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n'est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer.
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
La loi et le Code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois en moyenne.
Combien de temps peut durer un divorce au maximum ? Comme le divorce par consentement mutuel, il n'existe pas de limite dans le temps. 👉Bon à savoir : la réforme de janvier 2021 a conduit à l'élimination de l'audience de conciliation.
Dans ce cas, les époux doivent rédiger une nouvelle convention, et disposent pour cela d'un délai de 6 mois. Dans certains cas, la procédure peut durer plus d'un an. Il est donc indispensable de bien se mettre d'accord et de s'organiser en amont pour que la procédure soit plus rapide.