Une mesure judiciaire d'investigation éducative a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie et celles de ses parents. Elle comporte des entretiens avec le jeune et avec sa famille. Elle aboutit à un rapport remis au juge.
C'est une mesure d'aide à la décision du magistrat, relative aux dispositions à prendre à l'égard d'un danger présumé ou d'un « risque de danger » pour le mineur. La MJIE est pluridisciplinaire (exercée par un intervenant éducatif et un psychologue) et prononcée pour une durée de 6 mois.
L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants en Protection de l'enfance. Elle consiste en l'intervention à domicile d'un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'aux 18 ans de l'enfant).
La mesure d'AEMO J (Action Éducative en Milieu Ouvert Judiciaire) est une mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d'éduquer leur enfant, dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ...
L'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire, ordonnée par le juge pour enfants pour une durée déterminée (art. 375 et suivants du code civil relatifs à la protection de l'enfance). L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure administrative faisant généralement suite à une AEMO.
Nature de la mission : Le Placement À Domicile consiste en un "placement" de l'enfant au domicile des parents avec une présence régulière des éducateurs sur la semaine et la possibilité de mise à l'abri du.de la jeune temporairement lorsque la situation familiale le nécessite.
La justice n'est donc saisie que lorsque le refus ou l'absence de coopération de ces derniers empêche l'évaluation de la situation et son évolution ou lorsque la gravité du danger auquel l'enfant est exposé nécessite une protection immédiate et impérieuse.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
Les mesures d'AEMO Renforcées sont ordonnées par les Juges des Enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milieu familial. Elles permettent de suivre l'enfant dans son développement et d'apporter aide et conseil à la famille.
L'investigation se déroule dans le respect du principe du contradictoire au civil comme au pénal. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une enquête courte, sans intervention dans la famille, réalisée à la demande du parquet ou du juge des enfants par un éducateur de la DPJJ exerçant auprès du tribunal.
normalement tu dois assister à l'audience et l'AEMO s'arrêtera si le juge pense que tu as tout à fait le controle et les enfants dans les meilleures conditions.
La période de mise à l'épreuve éducative correspond à une période d'observation du mineur qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté. Une assignation à résidence sous surveillance électronique.
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
L'enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et des renseignements sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent et sont élevés. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
Une mesure judiciaire d'assistance éducative peut être prise par le juge "si la santé, la sécurité ou la moralité" d'un enfant sont en danger, ou "si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises" .
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
Voici une lettre type à adapter. Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l'Enfance ».
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
L'Aide contrainte, c'est quoi ? C'est toute situation où une personne se trouve à faire une « demande d'aide » qui n'émane pas d'elle mais est prescrite par un tiers ayant sur elle un pouvoir (capacité de gratifier ou de punir).
1Le service d'éducation précoce à domicile (SEPAD) est un dispositif médico-social qui accueille des enfants de 0 à 6 ans, présentant des retards sévères de développement psycho-moteur, des troubles envahissants du développement, avec ou sans pathologie somatique, génétique ou autre handicap associé.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Personne qui se préoccupe de la situation d'un mineur en danger ou risque de danger au domicile familial et qui souhaite l'accueillir au sein de son foyer, en dehors de toute relation professionnelle afin d'assurer les besoins du mineur notamment au regard du besoin de stabilité affective.