La remise d'une lettre en main propre contre décharge ou récépissé est une pratique qui remplace l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Légalement, la lettre remise en main propre a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Vous devrez ajouter la mention suivante en haut de votre courrier : « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Votre employeur devra signer les deux lettres de démission avant de vous remettre votre exemplaire.
Je soussigné [nom du destinataire] certifie avoir reçu de [nom de l'expéditeur] un courrier de [objet du courrier] en mains propres. Cette formalité extrêmement simple est l'ancêtre de l'accusé de réception. Réalisé sous sein privé, il est gratuit, et particulièrement adapté aux situations amiables.
À titre d'exemples, un bailleur peut désormais donner congé à son locataire ou le gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) peut convoquer les associés à une assemblée générale, en lui (ou leur) remettant une lettre en mains propres contre reçu.
Il faut écrire : « Le facteur vous remettra le colis en main propre (ou en mains propres) s'il ne rentre pas dans votre boîte aux lettres. » Faux. Il faut écrire : « Comme c'est l'usage, ma lettre de démission a été remise en main propre (ou en mains propres). »
Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme reçue en chiffres et en lettres) le (date de réception de l'argent) de la part de Monsieur / Madame / ...
Définition de « en Main propre » :
Cette locution adverbiale signifie précisément apporter directement un objet, un colis ou une lettre sans passer par un intermédiaire. On donne en direct l'objet soi-même à la personne destinataire ou l'on demande à une tierce personne de le faire pour soi.
La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.
Une remise contre signature qui apporte une preuve de présentation ou de distribution du courrier : l'accusé de réception. Une indemnisation forfaitaire pour l'expéditeur en cas de perte ou avarie survenue lors du transport du courrier. Un service de suivi. Une preuve de distribution conservée par la poste.
Vous pouvez aussi effectuer une remise en main propre contre émargement. Dans ce cas, le bailleur n'aura qu'à contresigner votre lettre de dédite, signature qu'il fera précéder de la mention manuscrite “lettre remise en main propre le” avec la date du jour.
La remise en main propre peut se définir par le fait de délivrer un objet, un colis, une lettre ou autre à une tierce personne, déterminée par avance. Cette pratique est souvent mise en place pour les marchandises de valeurs ou pour les documents importants.
Vous pouvez donner congé par lettre remise en main propre
La loi ALUR a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il est ainsi précisé que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur. En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.
Si l'employeur ne peut pas refuser votre démission, il n'est en revanche pas tenu d'y répondre. Il peut se contenter d'en prendre acte. Cependant, lorsqu'il refuse de recevoir le courrier en recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir, il est présumé avoir connaissance de votre démission.
Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts (Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801). La signature doit être parfaitement lisible.
Lorsqu'un courrier recommandé est déposé à La Poste, celle-ci établit une preuve de dépôt horodatée à la seconde près, avec la mention de l'expéditeur et du destinataire, ainsi qu'un numéro d'envoi. L'avis de réception est imprimé en même temps et il est attaché à la lettre recommandée.
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
Comment savoir qui est l'expéditeur de mon recommandé ? Si vous n'êtes pas chez vous, un message d'absence sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous y trouverez toutes les informations reçues de l'expéditeur en ce qui concerne votre recommandé. Vous pouvez également retrouver ces informations sur Track & Trace.
(Droit) Acte par lequel on déclare une personne quitte ou libérée d'une dette, d'un dépôt, etc. Décharge bonne et valable. On ne saurait lui rien demander, il a sa décharge. On lui a donné une décharge de tout.
Un formulaire de décharge de responsabilité est un document signé par deux parties dans lequel la partie A ou 'Renonciateur' libère l'autre partie - partie B ou 'Renonciataire' - de toute responsabilité ou dommage qui peuvent arriver à la partie A dans le futur.
recommencer (s'utilise souvent à propos de l'acte ... vi. v.
Difficultés. On écrit au singulier ou au pluriel en main(s) propre(s).
Main prend la marque du pluriel dans poignée de main : une poignée de main, des poignées de mains (mais l'Académie écrit des poignées demain, avec main au singulier).