Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis. Les demandes de conseils émanant des administrations doivent être adressées directement par courriel accompagnées des documents objet de la saisine.
L'ACTE DE SAISINE : > La saisine du tribunal judiciaire se fait par assignation ou par requête (conjointe ou pas) uniquement. La déclaration au greffe est supprimée. défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
La composition de la CADA figure dans l'article L. 341-1 du code. Celle-ci est présidée par un conseiller d'État et comprend, en outre, dix membres.
Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l'administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l'administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions."
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
La saisine est réservée aux proches du défunt. L'article 724 du Code civil vise les héritiers désignés par la loi qui sont saisis de plein droit. Ce sont tous les successeurs ab intestat mais pas l'Etat et il faut venir à la succession.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à votre saisine afin qu'il soit statué sur un conflit m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise].
Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.
L'article L 441-1 alinéa 1er dispose ainsi : « Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation ».
Lorsque la plainte relate une infraction à la loi pénale, le policier est tenu de la recueillir. Cette opération peut faire suite à la présentation directe de la victime ou à une instruction du Parquet. C'est le mode de saisine qui déclenchera le plus souvent l'action du policier.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
« Aucune loi ne peut obliger le maire d'une commune à vous recevoir même si vous avez fait cette demande par courrier.
Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (mobile, fixe et internet/Box) Avis d'imposition ou certificat de non-imposition. Taxe d'habitation. Attestation d'assurance de votre logement ou facture de l'assurance habitation.
Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière. Il peut être géré sur support électronique. Tout agent peut avoir accès au contenu de son dossier.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation. Lorsque votre demande est abusive.
Elle doit être claire, simple, et pratique. Elle doit fournir à l'autorité hiérarchique, le cas échéant, l'ensemble des éléments qui vont lui permettre de faire le point sur une question et préparer, en cas de besoin, sa décision.
En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'intervention du refus tacite (art. R. 343-1).