L'exception d'incompétence est un moyen de défense, qui a pour finalité de faire constater l'inaptitude d'une juridiction à connaître du litige, L'incompétence peut résulter, de la nature du litige (incompétence d'attribution), ou de sa localisation (incompétence territoriale).
Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et de manière simultanée.
Définition de Déclinatoire
Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet, contestent la compétence de la juridiction saisie.
L'exception d'incompétence matérielle ou territoriale est, quant à sa recevabilité et à son examen par le conseil de prud'hommes, soumise à un régime impératif. L'incompétence peut être, d'après l'article 75 du code de procédure civile, soit soulevée par les parties, soit relevée d'office par le juge.
L'exception de procédure est un moyen de défense qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Texte : C. pr.
La procédure
Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige.
Pour être recevable, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 122 du Code de procédure civile : défaut du droit d'agir, défaut de qualité, défaut d'intérêt…) et simultanément avec les autres exceptions (litispendance, connexité, nullité des actes…).
L'incompétence génère des erreurs ou imprécisions
Cependant, l'incompétence dont on parle ici est celle qui nécrose certaines organisations, celle qui s'ignore et se répète. Elle se caractérise par l'incapacité à faire ou à comprendre ce qu'il faut faire de manière récurrente et continue.
Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant l'ouverture des débats. La question s'est longtemps posée de savoir si la prise de conclusions au fond avant l'audience des plaidoiries ne rendait pas irrecevable les exceptions de procédure qui seraient soulevées pour la première fois le jour de l'audience.
celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l'absence de domicile, celui de sa résidence ; celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ; celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué.
Capacité reconnue en telle ou telle matière en raison de connaissances possédées et qui donne le droit d'en juger : Avoir des compétences en physique.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Une compétence se définit comme un système de connaissances, conceptuelles et procédurales, organisées en schémas opératoires et qui permettent, à l'intention d'une famille de situations, l'identification d'une tâche-problème et sa résolution par une action efficace (Gillet, 1991, p. 69).
Voici la liste de toutes les juridictions d'exception en France : Conseil de Prud'hommes. Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Tribunal paritaire des baux ruraux.
L'exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle n'aura d'effet que si aucune régularisation ultérieure n'est venue effacer rétroactivement le vice initial et si celui qui s'en prévaut démontre l'existence du grief que lui cause l'irrégularité.
Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d'exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. À l'inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.
En droit français, l'adage « juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge.
Est nul en ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire le jugement constatant la défaillance d'une partie, sans faire état de sa constitution postérieure à l'ordonnance de clôture, ni de ses conclusions tendant au rabat de cette ordonnance, dès lors que le juge était tenu de motiver sa décision en recherchant, ...
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
Sans compétence. Synonyme : bon à rien, ignare, ignorant, inapte, incapable, inexpérimenté, insuffisant, mauvais, nul.
Adoptez les règles de la communication assertive : rester calme, exposer des faits sans juger la personne, exprimer son ressenti, proposer de rechercher ensemble une solution constructive. Choisissez un moment et un lieu calmes pour l'entretien, qui ne doit pas se dérouler devant toute l'équipe.
Le manque de ponctualité, le fait de ne pas tenir ses promesses ou ses engagements ou « d'emprunter » des idées aux autres ou plus généralement le manque de respect envers ses collègues ou ses supérieurs sont des attitudes qui vous catégorisent rapidement comme une personne peu professionnelle.
Il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée25. Il lui est en revanche interdit de relever d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en justice26.
« Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente ».
Peu importe que la déclaration d'incompétence soit assortie du prononcé d'une mesure provisoire ou d'instruction : la seule voie de recours ouverte aux parties c'est l'appel. L'article 84 du CPC prévoit que le délai pour interjeter appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.