La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
Définition de Léonin
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
Selon le Code civil, toute clause léonine est réputée non écrite. En d'autres termes, cela signifie que la clause elle-même sera considérée comme nulle et comme n'ayant jamais existé, mais que le contrat lui, demeure. Seule la clause léonine sera supprimée du contrat.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
La clause d'agrément est une clause qui permet de contrôler l'adhésion de nouveaux associés ou actionnaires dans une société. Ainsi, la cession d'actions ou de parts sociales à un tiers sera soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés de la société ou d'un organe social.
En matière de donations, une clause d'inaliénabilité correspond à la clause par laquelle un donateur empêche le donataire de vendre ou de donner le bien reçu.
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
La nullité est une sanction judiciaire : elle est prononcée par le juge. Au contraire le réputé non écrit opère de plein droit ( ipso jure).
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Les clauses interdites ne peuvent en aucun cas figurer dans les CGV. Cela signifie que le professionnel ne peut pas essayer de prouver que dans son cas de figure, la clause n'est pas abusive. C'est pourquoi les clauses interdites sont aussi appelées "clauses noires".
Les clauses noires créent une restriction caractérisée dont la gravité est telle qu'elle prive du bénéfice de l'exemption l'accord dans son entier (art.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
Dès lors, l'action en nullité absolue peut être soulevée par toute personne ayant un intérêt à agir (y compris le ministère public) lorsque le contrat a un contenu illicite ou immoral ou lorsque l'une des conditions de forme d'un contrat solennel fait défaut.
Une clause réputée non écrite est une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Consécration par l'ordonnance de la théorie moderne des nullités : les vices du consentement sont donc une cause de nullité relative du contrat.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
Attention : l'agrément offre la possibilité de proposer les activités auprès des personnes fragiles mais ne donne aucun avantage fiscal. Il se matérialise par un arrêté préfectoral. L'autorisation : elle est valable 15 ans sur un territoire déterminé.
L'agrément peut prendre deux formes : L'agrément obligatoire : il découle de la forme juridique de la société et du bénéficiaire de la cession (vente), en application du Code de commerce, ou du Code civil. La clause d'agrément : nullement obligatoire, elle est rédigée selon le bon vouloir des associés.