Les causes de justifications peuvent revêtir trois formes : l'état de nécessité, la légitime défense et les ordres imposés. Ces justifications ont pour effet de rendre licite un fait normalement illicite.
Le fait justificatif est défini comme une circonstance qui « rend l'acte de l'agent légitime et conforme au droit en application d'une règle juridique dérogatoire » [30]
— La charge de la preuve d'un fait justificatif pèse sur la personne poursuivie, pas sur le ministère public. Cette règle de portée générale vaut pour la légitime défense. — MAIS, en matière de légitime défense, la loi prévoit dans des cas particuliers une présomption de légitime défense.
Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ils découlent de la volonté expresse ou tacite du législateur. Les faits justificatifs sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives.
Il n'y pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté autrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux ...
- Notion. Une excuse absolutoire est une circonstance de fait, prévue par le législateur, qui emporte dispense de peine. Ordinairement de nature immorale, elle ne se justifie que par des conditions d'utilité.
Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées parce que les infractions sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société.
Les causes objectives de non responsabilité sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Elles ont un caractère objectif et opèrent in rem, faisant disparaître l'infraction à l'égard de l'auteur et de son complice.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Principes de la preuve
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Ces causes sont au nombre de trois. Il s'agit de l'autorisation de la loi et ordre de l'autorité légitime, de la légitime défense et de l'état de nécessité.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Ignorance légitime et inévitable de l'illicéité d'un comportement qui constitue pour son auteur une cause subjective d'irresponsabilité pénale.
La personne doit être capable. L'aveu doit être admis par la loi comme moyen de preuve, étant écarté dans certains cas (exemple, en cas de séparations de biens judiciaire). Il peut être judiciaire (déclaration faite en justice) ou extrajudiciaire (en-dehors de tout litige).
Conditions. Si l'état de nécessité a bien été admis par le droit, il est soumis à de strictes conditions. L'acte doit tout d'abord avoir été commis face à un danger imminent, il doit être réellement nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; il ne doit avoir été que l'unique moyen d'éviter le danger.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Art. 122-7 N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Une infraction pénale est dite de droit commun quand elle est considérée comme ne portant pas atteinte à l'ordre politique. Elle est à différencier de l'infraction politique, qui porte atteinte à l'ordre public et à la sûreté de l'État.
On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a commises, dans certains cas, l'auteur de l'acte sera considéré comme... Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale.
1. État de quelqu'un qui n'est pas responsable : Plaider l'irresponsabilité d'un accusé. 2. Caractère de quelqu'un qui agit à la légère : Agir avec une totale irresponsabilité.
L'erreur invincible, de fait comme de droit, est de celles qu'aurait commises tout homme normale- ment prudent et diligent placé dans les mêmes cir- constances concrètes. Cette définition vaut tant en responsabilité pénale qu'en responsabilité civile.