L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.
La déclaration d'adjonction
Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire cerfa 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, le remplir et le poster en 2 exemplaires à l'URSSAF dont vous dépendez. Nous vous conseillons un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Pour compléter le formulaire M2 dans le cadre d'une adjonction d'activité sur une société commerciale, voici la règle à suivre : Il faut cocher la case « Déclaration relative à un établissement » dans le cadre 1. Il faut compléter les cadres 2, 22 et 23.
La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement.
L'adjonction d'activité avec modification de l'objet social
Lorsque l'activité ajoutée ne rentre pas dans l'objet social, il est alors nécessaire de modifier les statuts et donc de procéder à la modification de l'objet social. Les formalités sont alors plus complexes.
Pour modifier le KBIS d'une personne physique ou morale (sans changement de l'objet social), il suffit de transmettre le formulaire P2 ou M2 au greffe du Tribunal de commerce.
Le formulaire M2 doit être rempli dès qu'une société a subi un changement qui entraîne une modification des informations fournies au Registre du commerce et des sociétés.
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité". Elle a notamment des incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.
Il suffit que l'entrepreneur se connecte sur son espace URSSAF dédié, afin de déclarer tout changement ou ajout d'activité. À l'inverse, l'entreprise individuelle classique exige quelques démarches plus importantes, à commencer par le formulaire de modification P2.
Avec le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous pouvez cumuler plusieurs activités ! Environ 33% des auto-entrepreneurs font ainsi le choix de la pluri-activité en France. Le cas de figure le plus courant est le cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur.
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts. Elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
En ligne. Les différents CFE en France proposent des sites internet afin de déclarer votre adjonction d'activité directement en ligne tels que CFEnet, CFE-Metiers ou encore Guichet Entreprise. Vous pouvez également le faire plus simplement et plus rapidement via le site Pole Auto Entrepreneur.
Une activité commerciale consiste à acheter des biens pour la revente ou la vente de certains services (commerce de proximité, agence immobilière, etc.). Une activité agricole correspond aux activités d'élevage animal ou de production végétale.
1. Ensemble de phénomènes par lesquels se manifestent certaines formes de vie, un processus, un fonctionnement : L'activité physique, intellectuelle. 2. Faculté, puissance d'agir ; manifestation de cette faculté : Un homme débordant d'activité.
Le doctorat est le diplôme universitaire le plus élevé ! Alors que la grande majorité des étudiants s'arrêtent après un Master une minorité d'étudiants préfèrent continuer leurs études pour s'orienter vers la recherche ou l'enseignement.
Jusqu'à présent, je n'ai rencontré que "titulaire d'un master". Cela dit, la réforme des études en Europe (système LMD : licence - master - doctorat) est récente et il est possible que la langue adopte d'ici peu un terme spécifique pour désigner les titulaires d'un master.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07) Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Étape 1 : la décision
Certaines démarches nécessitent une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés (AGE) tandis qu'une simple décision du président peut suffire pour d'autres modifications (comme le transfert de siège social, par exemple).
Pour la prise d'activité par une société immatriculée sans activité commerciale, vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration de modification (CERFA M2) et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise. L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.