Dans sa définition plus étroite et en même temps plus juridique, un contentieux désigne une action juridique. Un contentieux est un litige ou une querelle portée devant les tribunaux pour être tranchée par un juge. C'est ainsi que l'on distingue la procédure amiable de la procédure « contentieuse ».
Définition de Contentieux
En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
Les quatre principaux contentieux administratifs
Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.
La procédure non-contentieuse s'applique dans les situations où il n'y a aucun conflit, aucune opposition et aucun litige, mais pour lesquelles l'obtention d'un jugement est nécessaire. Par exemple, le mandat de protection doit faire l'objet d'un jugement afin d'être mis en force.
Conflit non résolu. Synonyme : affaire, conflit, contestation, démêlé, différend, litige.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Sur la réclamation doivent être inscrits vos noms, adresse, avis d'imposition et TOUS les autres documents envoyés par le fisc, objet du litige, une explication claire du problème et ses revendications (ce que l'on souhaite obtenir). N'oubliez pas de dater et signer.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par ...
Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l'affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Un avocat en contentieux assiste, accompagne et oriente ses clients vers les bonnes stratégies dans toutes les étapes d'un contentieux. Analyse du contentieux. Conseils sur la stratégie à adopter. Aide à la rédaction des documents administratifs.
Le contentieux social est éclaté entre diverses juridictions selon la nature litigieuse des conflits. Ainsi, il s'agit, en droit du travail, des conseils des prud'hommes, en droit de la Sécurité sociale, des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, en matière d'aide sociale, de commissions spéciales…
Le précontentieux est une phase de négociations à l'amiable avant une action en justice. Il a pour objectif de conclure un accord qui résoudra le conflit. Cette procédure de précontentieux est une très bonne opportunité pour éviter un procès couteux dont l'aboutissement est risqué.
En cas de différend avec l'administration fiscale, vous pouvez déposer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental. Il traite les problèmes fiscaux que vous rencontrez et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.
Contestation de la majoration
La demande gracieuse doit être adressée au service des impôts qui a pris la décision de majoration, soit en règle générale le centre des finances publiques. Bon à savoir : l'ouverture d'un recours gracieux n'entraîne pas le sursis au paiement de l'impôt.
La proposition de rectification aussi appelée redressement fiscal est une étape du contrôle fiscal correspondant à l'écrit par lequel l'administration fiscale informe le contribuable des rectifications qu'elle envisage à la suite de son contrôle.
Le recours contentieux fait que le justiciable aura toujours une réponse du juge, alors que l'administration n'est pas tenue de se prononcer dans le recours administratif. Dans le recours contentieux on est assuré de l'impartialité du juge ce qui n'est pas toujours le cas dans le recours administratif.
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.