« Action en justice par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés qui altèrent la valeur de cette chose. »
être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage. exister au moment de l'achat.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente). Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
Pour s'éviter de tels problèmes et prévenir les vices cachés, il n'y a pas de secret. La recette est même très simple : il faut bien inspecter sa maison et l'entretenir régulièrement! En fait, en tant que propriétaire, l'idéal est d'effectuer soi-même des inspections visuelles au moins 2 fois par année.
C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
La mauvaise foi de l'acheteur peut être caractérisée en cas de retard dans l'envoi de son dossier de demande de prêt, d'oubli d'envoi de certains documents primordiaux, d'erreur dans le montant de la demande de prêt, etc.
Parmi les sept vices (Avarice, colère, envie, gourmandise, luxure, orgueil et paresse) lequel avez-vous le plus en horreur? Pour mieux apprécier ce classement, nous vous invitons à lire la définition qui était associée à chacun des vices.
L'action contre les vices cachés doit être intentée devant le juge de proximité ou devant le Tribunal d'Instance ou devant le Tribunal de Grande instance. Le choix de la juridiction dépend du montant du litige.
La cryptorchidie n'est pas un vice rédhibitoire chez le chat, mais le recours en garantie conventionnelle pour vice caché est possible pour vous, car vous êtes dans le cadre d'un animal destiné à la reproduction. C'est également le cas chez le Persan de la polykistose rénale (malformation).
Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché.
Estimer votre bien et vos travaux
Si vous n'êtes pas pressé de vendre votre bien immobilier, vous pouvez le mettre en vente en l'état pour étudier les retours des visiteurs.
Une humidité et un défaut d'étanchéité important
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite.
Un défaut d'étanchéité ou d'humidité, ou encore un manque d'entretien à l'origine du dégât des eaux font partie des vices cachés reconnus comme rendant le logement impropre à l'habitation.
Si le vice caché est avéré, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix selon les articles 1644 et 1646 du Code civil. Cette action que l'acquéreur engagera peut déboucher sur un accord à l'amiable ou sur une décision de justice.
Quel délai pour intenter un recours contre le vendeur ? L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice.
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
Dans tous les cas, si un vice caché se retrouve sur le véhicule, le garage peut se retourner contre le particulier. On considère comme vice caché, tout défaut non décelé durant l'acquisition du véhicule.
Sont considérés comme des vices: l'erreur, le dol et la violence. En d'autres termes, le fait qu'une partie (en l'occurrence la victime) ait fait l'objet de pressions, ou ait été trompée pourra remettre en cause l'accord.
Lorsque vous êtes en présence d'un vice de forme, vous avez la possibilité d'invoquer une exception de procédure. Pour cela, il faut indiquer au juge qu'une des règles n'a pas été respectée. Cela doit être invoqué in limine litis, c'est-à-dire avant tout autre moyen de défense, sous peine d'irrecevabilité.
Vices du consentement : erreur, dol, violence.
Et quand on dit de quelqu'un qu'il est de mauvaise foi, eh bien, on dit qu'il est hypocrite dans sa parole, il ne dit pas la vérité, il cache une vérité parce qu'il a peur d'être mal vu ou il a peur d'être critiqué.
La mauvaise foi se présente souvent sous la forme d'une attitude très sociale, marquée par une politesse soutenue voire exagérée. Derrière la mauvaise foi, il y a toujours une motivation consciente. L'individu qui use de mauvaise foi fait tout pour ne pas passer pour quelqu'un de mauvaise foi.