Qu'est-ce qu'un vice caché ? Dans le domaine de l'immobilier, la notion de vice caché désigne un défaut non apparent découvert par l'acquéreur après la transaction. Il peut aussi bien concerner l'intérieur du logement et ses équipements que le terrain de la propriété.
Définition : Vice caché
Un vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Est-ce que la moisissure est un vice caché ? Par définition, nous indiquions au début de cet article que le vice doit être non apparent au moment de l'achat. Ainsi, si la moisissure était déjà apparente lors de l'achat de la maison, elle ne constitue pas un vice caché.
Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr. Votre signalement est orienté puis traité par les services de police compétents.
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut. Mais attention, elle est également enfermée dans un délai de 20 ans qui court à compter du jour de la vente lorsqu'elle est exercée contre un particulier.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Que peuvent-ils faire ? Lancer une action judiciaire contre le vendeur et demander une réduction du prix, une indemnisation ou l'annulation de la vente, au nom de l'article 1641 du Code Civil.
Il existe quatre cas de figure pouvant déboucher sur l'annulation de la vente immobilière après la signature définitive de l'acte chez le notaire : le vice du consentement (ou dol), le vice caché, le non-respect de l'obligation de délivrance ou la lésion.
On peut également citer les principaux défauts humains, à savoir l'avarice, l'égoïsme, l'hypocrisie, l'intempérance, la jalousie, l'oisiveté, l'orgueil (vice suprême pour les Grecs de l'Antiquité, nommé hubris, ou hybris), la paresse, la vanité, etc., qui peuvent plus ou moins recouper certains des sept péchés capitaux ...
Afin d'éviter toute problématique ultérieure résultant de la découverte de vices cachés, le vendeur a la possibilité de demander l'intégration d'une telle clause. Attention, l'existence de cette clause ne saurait toutefois exonérer le vendeur de toute responsabilité.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Il existe deux garanties légales : la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité. Toute auto d'occasion doit obligatoirement avoir la garantie légale des vices cachés, qu'elle soit vendue par un professionnel ou un particulier.
Si après la conclusion de l'achat d'occasion, l'objet en question ne vous convient pas, la loi vous autorise à le retourner au vendeur pour obtenir un remboursement. Pour que votre requête soit valable, il est important que vous respectiez le délai de rétractation prévu par la loi.
L'établissement d'un diagnostic humidité doit être effectué par un professionnel. Ce dernier doit avoir des connaissances techniques relatives à ce phénomène apporté par l'eau.
Qu'est-ce qu'un vice apparent ? Un vice apparent est un défaut de construction détectable à l'œil nu, lorsqu'un acheteur effectue une visite immobilière. Le vice apparent peut avoir une faible importance, ou au contraire rendre impossible l'occupation du bien immobilier.
Outre le fait que la présence de salpêtre induit un problème d'humidité des murs (souvent des remontées capillaires), ce sel est nocif pour votre maison et pour votre santé. Les enfants ainsi que les adultes peuvent être affectés. Le salpêtre engendre des maladies respiratoires, de l'urticaire, des boutons, ….
Vente immobilière: l'audit énergétique des biens énergivores obligatoire dès le 1er septembre 2022. L'obligation pour les propriétaires de maisons énergivores d'effectuer un audit énergétique en cas de vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le gouvernement a publié deux textes au Journal officiel.
En bref, plusieurs étapes se dégagent à partir de la constatation du vice caché dans votre toiture : Il faut faire reconnaître le vice caché ; Désigner une expertise afin de connaître l'étendu du préjudice ; Engager selon l'importance du vice une action estimatoire et obtenir des dommages et intérêts.
En cas de découverte d'un vice caché, plusieurs recours sont possibles. La première étape consiste à trouver un accord à l'amiable avec le vendeur en le contactant par courrier recommandé. Si aucun accord n'est trouvé, il faudra alors porter plainte pour vice caché puis saisir le tribunal.