C'est le montant du marché qui définit s'il suivra une procédure adaptée ou une procédure formalisée. C'est également selon ces procédures que la publicité doit être appliquée. Les marchés en dessous de 40 000 € HT peuvent être passés sans obligation de publicité ou de mise en concurrence.
C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée.
Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 5 382 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée), le marché est passé selon une procédure formalisée, comme le détermine l'article R2124-1 du code de la commande publique.
Trois procédures formalisées sont prévues par le code de la commande publique : appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif.
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
On distingue, en effet, trois types fondamentaux de procédure : le type accusatoire, le type inquisitoire, le type mixte.
En règle générale, l'élaboration d'une procédure doit être prise en charge par le service concerné ou le responsable de sa mise en œuvre. Il est également indispensable d'associer à son élaboration les utilisateurs directs ou indirects. L'assistant de gestion peut définir un formalisme de rédaction des procédures.
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ».
Dans le cadre d'un accord-cadre, la durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande ou la conclusion des marchés subséquents, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l'État et ses établissements publics, l'acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.
Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens. Elle permet à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu'il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché.
L'article 26 du Code des marchés publics, récemment modifié par le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011, prévoit ainsi cinq procédures formalisées (appel d'offres ouvert ou restreint, procédure négociée, dialogue compétitif, concours, système d'acquisition dynamique), obéissant chacune à des règles de forme et des ...
Une procédure doit expliquer clairement « comment faire »
Les procédures sont orientées vers l'action. Elles décrivent les étapes à suivre et l'ordre dans lequel elles doivent être suivies. Elles sont souvent composées d'instructions claires et peuvent être utilisées pour la formation des collaborateurs.
1. Forme suivant laquelle les procès sont conduits, instruits et jugés ou les actes d'exécution forcée accomplis. 2. Ensemble des règles qui doivent être respectées pour la reconnaissance de certains droits ou le règlement de certaines situations juridiques (successions, partages, licitations, etc.).
Une procédure doit définir QUI doit faire QUOI et faire référence à COMMENT le faire (instruction spécifique, mode opératoire, etc…). La procédure renseigne également sur une notion temporelle en définissant l'enchainement des tâches et activités (QUAND).
Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance. Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…
En résumé, un processus c'est l'ensemble des étapes qui se succèdent pour produire quelque chose, un service par exemple. Une procédure c'est le détail des actions et des tâches à réaliser à chaque étape.
L'objectif d'un appel d'offres est de consulter un ensemble de fournisseurs présélectionnés afin qu'ils transmettent une proposition commerciale et technique pour répondre au besoin exprimé par l'entreprise ou l'administration publique.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 (décret modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D) a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (Article R2122-8, Article ...