Exemple. Marc est salarié depuis 15 ans au sein d'une entreprise de transport. Son entreprise a des soucis à cause de la conjoncture économique et doit le licencier économiquement. Il a reçu une lettre notifiant son licenciement en raison des circonstances économiques sans aucune référence à son éventuel reclassement.
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Licenciement injustifié
Le juge déclare invalide le motif du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement est injustifié lorsque le motif personnel est trop léger pour justifier le renvoi ou fait référence à une faute trop ancienne.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes.
1235-6 du code du travail, le licenciement est jugé abusif s'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En d'autres termes, il n'est pas basé sur un motif valable.
Comme le précise le Code du travail (1), tout licenciement pour motif personnel doit être motivé (vous devez avoir un motif valable et matériellement vérifiable : faute, inaptitude, insuffisance professionnelle...). En effet, il doit y avoir une cause réelle et sérieuse qui justifie le licenciement.
Saisir le Conseil de Prud'hommes
S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire.
Comment un salarié peut-il prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ? Lorsque la lettre de licenciement comporte des faits erronés, déformés, incomplets, etc. le salarié peut prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en contestant ces faits.
Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ? Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Motifs du licenciement
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
Les régimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social. Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérés dans la limite du montant conventionnel ou légal spécifique, ou à défaut le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le licenciement nul est aussi un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il donne droit à la réintégration du salarié dans l'entreprise. Quant au licenciement irrégulier, la cause invoquée est valable, c'est la procédure suivie de licenciement qui n'a pas été respectée.
Au nom de la liberté du travail, la rupture du contrat de travail est un droit qui peut être utilisé par vous ou votre employeur. Bien souvent, l'employeur va abuser de cette faculté de rompre votre contrat de travail en détournant purement et simplement les règles applicables. On parlera alors de rupture abusive.
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. Il s'agit d'une notion établie par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mai 1995, n°93-43.854).
La faute grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat, c'est-à-dire dès le licenciement notifié.
L'employeur s'expose à des sanctions d'ordre pécuniaire. De plus, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à savoir, injustifié ou nul, la réintégration du salarié dans l'entreprise peut intervenir.
La rétractation d'un licenciement ne peut que résulter d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui doit être un accord exprès. Vous ne pouvez en aucun cas obliger un salarié à accepter cette rétractation, ni déduire son accord de son comportement.
L'article L 1235-3 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11 salariés.
Il s'agit donc désormais du délai de droit commun en matière de contestation de licenciement. Ce délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, soit la date de la lettre de licenciement. Ce nouveau délai a été intégré à l'article L. 1471-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le ou les motifs du licenciement doivent être réel(s) et sérieux. Par exemple, il est interdit de licencier un salarié pour un motif discriminatoire (âge, sexe, religion…) ou parce qu'il a dénoncé des faits de harcèlement *(article L1132-2 et L1152-2 du Code du travail).
Son inaptitude à exercer ses missions ; Une perturbation au bon fonctionnement de l'entreprise (absences répétées pour maladies…) ; La perte de confiance, la mésentente professionnelle peuvent être invoquées sous conditions.